suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Les appelantes sollicitent 3000 € chacunes en application de l'articles 700 du CPC Mme [G] expose que : - à titre principal, sur la nullité du licenciement : celui-ci est discriminatoire ; il est lié

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 36-6 ET L. 36-8 DU CPCE § 154 V. SUR LE MOYEN RELATIF À LA HAUSSE TARIFAIRE § 176 VI.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC Condamner la société Batimontage aux entiers dépens de l'instance.

Sur la demande de divorce : L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

En conséquence, il convient de débouter la SAS SAFRA de sa demande sur le fondement de l’article 700 du CPC.

700 du CPC, -la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés (') conformément à l'article 699 du CPC.

Sur l'article 700 du CPC Il serait inéquitable de laisser à la charge de la victime l'intégralité des frais et honoraires exposés par elle et non compris dans les dépens.

Selon l’article R412-4 du Cpce, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Sachant que Me [J] [H] était partie au jugement du 4 juin 2013, son intimation était parfaitement recevable en application de l'article 547 du CPC.

Guy, Claude M..., 80°/ de Mme Jeannine, Yvonne ZA..., épouse M..., 81°/ de Mme Patricia YY..., 82°/ de M. Dragan YI..., 83°/ de Mme Jacqueline, Louise ZD..., née F..., 84°/ de M.

    Aux termes de l’article   527 du CPC, le pourvoi en cassation est une «   voie de recours extraordinaire   ».

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.