262-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile (977 de l'ancien code de procédure

Aussi, les créances des époux séparés de biens afférentes à l’indivision sont soumises aux articles 815 et suivants du Code civil et n’entrent pas dans le champ de l’article 1543 du Code civil (renvoyant

815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que l'article 815-10 précise qu'aucune recherche relative

Par acte du 22 août 2017, [W] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Tours pour voir ordonner, sur le fondement des articles 815 et 840 du code civil, l'ouverture des opérations de compte liquidation et

Il ne saurait dès lors être fait application de l'article 815-13 du code civil pour faire droit à la demande de M. [M] [V].

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Le premier juge, après avoir rappelé les termes de l'article 815-10 du code civil selon lesquels aucune recherche relative aux fruits et revenus ne

L'article 815-10 du Code civil qui dispose en son alinéa 3 que 'Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus

4 du code civil, ensemble l'article 815-9, alinéa 2, du même code.

31 du Code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, et 559 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-10 aliéna 3 du Code civil, V l’article 815-13 alinéa 1 du Code civil

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent

[I] sollicite la confirmation de ces dispositions ; Considérant que l'intimée, invoquant la prescription de cinq ans édictée par l'article 815-10 du code civil, fait plaider qu'elle ne doit rien

[W] demandent à la cour de faire application de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil, et de cantonner l'indemnité d'occupation aux limites des cinq ans précédant l'assignation délivrée par Mme [A] le

1094 du Code civil a été dépassée et qu'il convient donc, en application des articles 843 et 922 du Code civil d'évaluer l'ensemble des donations et de les imputer sur la seule quotité disponible permise

Elle refuse que la prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil puisse lui être opposée, puisque M.

L'article 815-10 du code civil dispose en son second alinéa que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant une

[Z] [L] est prescrite en application des dispositions de l'article 815-10 du code civil, A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où l'indemnité d'occupation serait reconnue fondée en son principe

Par conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 25 octobre 2022, l'intimée sollicite de la cour : Vu les articles 815-9, 815-10 et 815-11 du Code Civil ; Vu le jugement dont appel

[L] [N] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 720 et suivants du Code Civil, 815 et suivants du Code Civil, 1361 et suivants du Code procédure civile, Vu le bordereau de pièces

10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.