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29 711 résultats pour « article 815 du code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d902416523b9959b914

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » L’article 815-11 du code civil dispose que : « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163514ba2ead9ed860b6ee2

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du même code.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68dec86e6af9fd1f80952555

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

815-17 du code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61636eef77a1403986670ccf

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Elle explique fonder son action sur les dispositions de l'article 815-17 du code civil et rappelle que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110351

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

l'appel prévu par l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, se trouve saisie de l'entier litige ; que l'article 815-11 du Code civil dispose que « tout indivisaire peut demander sa part annuelle

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbbaa9d5adc26061ef8d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

835 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

65b0bb3f8d0ccf000877e521

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[V] et ce en vertu de l'alinea 1 de l 'article 815-11 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60347fbb1923586d83652036

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

[Q] [B], devenu majeur le 6 septembre 2016 ; Considérant que l'article 815-9 du code civil dispose que 'chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans

Source officielle
CA

14e chambre

6033b4cf40fb9e684c97bd4f

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

815-11 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6aa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'indemnité d'occupation L'article 815-9 du code civil dispose que l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b01c0d3e3fe99cadbae

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle en conclut qu’elle a intérêt à agir sur le fondement de l’article 815-17 du code civil. Bien que régulièrement cités par remise de l’acte à étude de commissaire de justice, MM.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

698601fccdc6046d4734c034

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

815 et suivants du code civil, - vu les articles 840 du code civil, - vu les articles 1361 et 1364 du code de procédure civile, - vu les articles 378 du code de procédure civile, - vu les articles 74

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68642acc0bb2f8a66ca61235

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'indemnité d'occupation : L'article 815-9 du code civil dispose que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

63d4cca992a57405de3315f8

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur l'indemnité d'occupation L'article 815-9 du code civil dispose que 'Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00589

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

code civil qui dispose que nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6633d9fec0d3e3fe99d16cd2

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

815-9 du code civil, de : Juger recevable leur demande au titre de l’article 815-9 du code civil,Juger que Monsieur [V] [A] est redevable, depuis le jour du décès de [L] [A] le 17 mars 2019 et jusqu’

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafa94cdc6046d4756e52c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la compétence du président du tribunal judiciaire en application de l'article 815-6 du code civil L'article 815-6 du Code civil dispose : 'Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou

Source officielle
CA

1re chambre civile

68cb9bad7dd929ee6ab785ba

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

815-14 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110595

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

;article 815 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed29fb848dd6814c5e331

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 815-11 du code civil dispose que : " Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui

Source officielle

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