faisant état d'une mésentente du couple ; qu'il est reproché à la cour d'appel : 1° d'avoir excédé ses pouvoirs en appliquant l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, exclu par

premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale tant au regard de l'article

de se déporter de la défense d'un client ; de sorte qu'en reconnaissant la compétence du juge des référés pour statuer sur une telle demande, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article

l'AFAA a demandé au juge des référés d'ordonner l'interruption de la vente de cet ouvrage jusqu'au 30 novembre 1987, et que l'arrêt confirmatif attaqué lui a donné satisfaction sur le fondement de l'article

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Attendu que le Maire de la Commune fait valoir disposer d'une habilitation et fait remarquer que son action vise l'article 809 du Nouveau Code de Procédure

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les exposants de leur demande de provision ad litem destinée à couvrir les frais de l'expertise ordonnée, AUX MOTIFS QUE « L'article 809

contractuel liant l'hôpital Foch et la société Alma ; qu'en déboutant pourtant l'exposante de ses demandes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1149 du code civil, dans sa

permettant l'obtention de la carte grise « véhicule de collection » pour deux motos A..., avec les mentions « GO » (diesel) et « Solo-side-car » ; aux motifs qu'en application des dispositions de l'article

, n'a pu écarter cette demande sans rechercher, ni relever, et encore moins expliquer la présence de contestations sérieuses sur une ou plusieurs demandes ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé l'article

particulière, la cour d'appel qui a subordonné l'existence d'un trouble manifestement illicite à la constatation d'un danger suffisamment grave, a derechef violé l'article 809 du code de procédure civile

.; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu

métal packaging en disposait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile et de l'article L. 434-6 du code du travail ; que si l'expert-comptable

servant de base au congé ou à la prise de possession des lieux par les époux X... ne peuvent fournir à cet arrêt de base légale quant à la détermination d'une situation contractuelle, au regard des articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 36 et 37 du décret n° 77-1481 sur l'organisation de la profession d'architecte, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure

ne pas établir l'absence du droit de propriété de son voisin demandeur à l'action, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

que, d'une part, en écartant l'exception de compensation opposée par La Secrétairerie à l'UFB, la cour d'appel, statuant en matière de référé aurait tranché une contestation sérieuse en violation de l'article

BENEFICIAIENT NI D'UN BAIL RURAL NI D'UN CONTRAT ASSIMILABLE A UN BAIL RURAL SUR LES TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LE CLOS D'ALARY, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART,, L'ARTICLE