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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b10c9ba5988459c510d1

Cassation

14 mai 1987

14 mai 1987

origine le contredit, qu'il sera donc inutile de suivre sur l'autre filière de procédure ayant pour origine l'appel, qu'en déclarant en l'état de ces conclusions irrecevable l'appel par application de l'article

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007817646

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

36 de ladite loi ne saurait être accueilli ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 du code de la nationalité française "la personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00153

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

travail et s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Reims pour connaître du litige qui lui était soumis ; Attendu que la cour d'appel, retenant qu'en vertu de l'article

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f486

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

80-1 n'a donc pas été violé ; "alors que, l'article 80-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, imposant que le réquisitoire introductif soit pris contre

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1907981_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12051

Admin. suprême

20 mars 2018

20 mars 2018

Royaume-Uni (révision) - 5310/71 Arrêt 20.3.2018 [Section III] Article 33 Requête interétatique ARTICLE   80 DU RÈGLEMENT DE LA COUR   Demande en révision d’un arrêt   Nouveau fait allégué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100439

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

intérieur de la chambre des notaires de Nouvelle Calédonie, conformément à l'article 80 de la délibération n° 271/CP, alors « que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, [il] faisait valoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201205

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Il retient que la limite d'exonération de l'article 80 duodecies du code général des impôts (en l'espèce 60 264 euros, c'est-à-dire deux fois la rémunération annuelle, montant le plus favorable) ne s'applique

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc2a

Cassation

10 mars 1966

10 mars 1966

DE LA MARINE MARCHANDE, DES ARTICLES 80 ET 83 DU MEME CODE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1962, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120315_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes du I de l'article 80 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable concernant les stock-options : "I.

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147916

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 septembre 2000 de la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique qui a rejeté sa demande de subvention de fonctionnement au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91372

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

Les sociétés SAS ERPEG et SARL NEFTA soulèvent l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mlle X..., au visa de l'article 80 du code de procédure civile et sollicitent sa condamnation au paiement d'une

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030137835

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse : " (...) constitue une rémunération imposable toute

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d685

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Sur le pourvoi du procureur général : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80 à 82, 174 et 591 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi : Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00380

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

2017, du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6034c0054dbd40ab1d427ed9

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur .... à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301069_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908411_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200659_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L. 423-21 du code de l'action sociale et des familles pour leur dénier le bénéfice des dispositions de l'article 80 sexies du code général des impôts, l'administration fiscale ajoute une condition non

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408973

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

débiteur de la prestation, par les articles 156 et 199 octodecies du code général des impôts et, pour son bénéficiaire, par les articles 80 quater et 1133 ter du même code ; qu'aux termes de l'article

Source officielle