Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ; Attendu

2015, soit avant l'ordonnance de clôture, pour sa défense à l'appel formé par son ex-mari contre le jugement du 22 mai 2014 et avait désigné Me Guillaume Z... pour l'assister, la cour d'appel a violé l'article

compte de conclusions tardives, révoqué l'ordonnance de clôture, alors qu'en s'abstenant de préciser que cette mesure était justifiée par des motifs graves et sérieux, la cour d'appel aurait violé l'article

attendues étant de nature à modifier radicalement les données actuelles du litige, sans opposition de la partie adverse, il convient d'admettre cet élément nouveau comme une cause grave au sens de l'article

En application de l’article 813-4 du code civil, tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de

En application de l’article 813-4 du code civil, tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de

clôture initiale du 12 avril 2011 ; Vu les conclusions des parties en date du 21 septembre 2011 et 29 septembre 2011 s'opposant sur la révocation de l'ordonnance de clôture, fondée sur l'article

La Caisse d'Epargne a signifié de nouvelles écritures le 21 juin 2007 et sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture sur le fondement de l'article 784 du Code Civil en faisant valoir que les intimés

, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, l'article 784 du même code disposant, toutefois, que la clôture peut être révoquée en cas de révélation d'une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

782 à 784 du nouveau Code de procédure civile; alors que, deuxièmement, et en toute hypothèse, s'il fallait retenir qu'une ordonnance de clôture du 3 janvier ou du 15 janvier a été révoquée, l'arrêt

Antenne ambulancière de l'Essonne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

813-4 du code civil, le mandataire successoral pourra accomplir les actes conservatoires et d’administration visés à l’article 784 du code civil, à l’exception de ceux prévus à son deuxième alinéa ;Disons

Il a été réintégré par l'administration fiscale à l'actif successoral un montant de 117.538ç sur le fondement de l'article 784 du Code Général des Impôts représentant la réversion d'usufruit résultant

Il fait essentiellement valoir être bien fondé à réintégrer dans l'actif de la succession de Madame Doris X... la somme de 69 839 € sur le fondement de l'article 784 du code général des impôts, correspondant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture : Attendu qu'aux termes de l'article 784 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie "l'ordonnance de clôture ne

civile. * * * Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 26 novembre 2025, la SELARL [W] [V] Notaire Associé demande au tribunal, sur le fondement de l’article 784 du code de procédure civile

Y..., aux droits de sa mère décédée, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, 1) en violation des articles 784 et 1134 du Code civil en ce que la cour d'appel aurait décidé que Marie-Thérèse A... avait

7, alinéa 2, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si M.