MOTIFS DE LA DÉCISION De la recevabilité de l'appel Attendu qu'il convient de rappeler que les dispositions de l'article 775 (sous réserve des dispositions de l'article 776 qui ne concernent pas

Réponse de la Cour Vu les articles 774, alinéa 2 et 776, 3°, du code de procédure pénale : 6.

irrecevable » ; 1) ALORS QUE les ordonnances du juge de la mise en état rejetant une demande de sursis à statuer, qui est une exception de procédure, sont susceptibles d'appel-déféré, conformément aux articles

132 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 776 et suivants, tout spécialement l’article 789 du code de procédure civile, Vu la sommation de communiquer délivrée au conseil du syndicat

caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou en la forme des référés ou à une ordonnance du juge de la mise en état énumérées au 1° à 4° de l'article

semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une des ordonnances de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article

de Senlis ;ordonner la transmission du dossier au greffe du tribunal judiciaire de Senlis par les soins du greffe du tribunal judiciaire de Paris à l’expiration du délai de quinze jours prévu par l’article

dire que le contredit formé par Mme [H] serait irrecevable est sans objet, la présente instance étant précisément l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état, conformément aux dispositions de l'article

semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une des ordonnances de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article

Cette dérogation spécifiée par la loi conformément à l'article 545 susvisé est complétée par l'article 776- 3o du code de procédure civile, qui permet aux justiciables de faire appel d'une ordonnance du

MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions notifiées le 19 juillet 2023 Selon les dispositions des articles 776 et suivants du code de procédure civile, en procédure écrite avec représentation obligatoire

Jean-Marie X... était toujours son tuteur à l'époque où il a accepté la succession de sa mère aux termes d'un acte notarié du 29 janvier 1970 produit aux débats ; qu'en second lieu, au terme de l'article

Sur la décision d'écarter les pièces communiquées postérieurement à l'audience La décision d'écarter des pièces en raison de leur tardiveté ne fait pas partie des décisions visées par l'article 776

les articles 11, 132 et 770 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle permettent au juge de la

Aux termes de l'article R. 79 de ce code : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / 1° Aux administrations publiques de l'Etat chargées

Le 5 février 2015 le juge de la mise en état, statuant en application des articles 771 et suivants du Code de procédure civile, par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article 776 du code de procédure pénale,

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 79 du code de procédure pénale : " Outre les cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré