761-1 du code de justice administrative.

potabilisation des cantines des écoles maternelles primaires et CJA de la commune ; 3°) de mettre à la charge la Commune de Hitia’a o te ra la somme de 600 000 F CFP à lui verser en vertu de l’article

de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la mutualité sociale agricole Ardèche, Drôme, Loire, le paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 761-1 du code

C, représenté E Me Bidault, fait valoir qu'il maintient ses conclusions présentées au titre de l'article 37 l'article 37 alinéa 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 761-1 du code de

charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du Code de justice administrative.

761-1 du Code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 21 juin 2011 est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative.

français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de l'Essonne) une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

Elle rappelle d'abord que les cas de déchéance limitativement énumérés par l'article L.761-1 du code de la consommation sont relatifs à des comportements déloyaux manifestés au cours de la procédure et

A, solidairement, la somme de 4 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que l'ordonnance attaquée est entachée de vice de forme, dès lors qu'elle ne

500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

de l'article 761-1 du code de justice administrative.