L. 761-2 du Code du travail et de l'article 1 de la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 est celle dont la publication de journaux ou périodiques participe de la réalisation de

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

4 et 768 du code de procédure civile.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

450 du code de procédure civile.

[L] [B] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

articles 885 S et 761 du code général des impôts ; 2°/ que les parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière, tout comme les droits sur une indivision, ont une valeur inférieure

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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1240 et 1241 du code civil.

L. 763-1 du Code du travail et considéré que l'activité de mannequin relevait nécessairement du droit du travail, peu importe l'absence de lien de subordination, a violé, en lui donnant une portée qui

[O] [Y] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

l'article 700 du Code de procédure civile du code de procédure civile, - condamne Monsieur [S] [R] à lui payer la somme de 3000 euros sur le même fondement, et les dépens Par écritures transmises

310 FCP, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code de procédure

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

sa demande de paiement de salaires et d'indemnités de licenciement et de préavis, sans constater que les formalités légales de licenciement avaient été respectées, les juges du fond ont violé les articles