représentation d'Anne-Marie Z..., sans constater que cette dernière, décédée trois ans après son frère, aurait renoncé à la succession de ce dernier ou aurait été indigne, la cour d'appel a violé les articles

Il convient de noter que ce texte contient une exception à la règle de l'ancien article 754 du code civil, qui fixait qu'on ne représente pas le renonçant.

        Article 754 alinéa 1 :         "Elle ne peut être exercée que cinq jours après un commandement fait       au

❖ Le juge de la mise en état, L’article 754 du code de procédure civile dispose que “la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation

 ; la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

conservatoires ; La compétence du juge de la mise en état s'apprécie au jour de sa désignation et celle du juge des référés, au jour du placement de l'assignation conformément aux dispositions de l'article

Cependant, les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile selon lesquelles : « la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de

LE CONDAMNER SOLIDAIREMENT au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700CPC, et aux en tiers dépens.

75 du code de procédure civile.

MOTIFS Su la caducité de l’assignation délivrée le 28 août 2023 (affaire RG 23/856) : L’article 754 du code de procédure civile dispose que « la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre

Par ordonnance du 9 juillet 2021, le juge des référés a constaté la caducité de la procédure, en application de l'article 754 du code de procédure civile, au motif que l'assignation n'a pas été remise

Les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s'est écoulé entre la transmission du second original le 14 octobre 2025 et l'audience du

de procédure civile, sollicite de voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu l’ancien article 2305 et les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de Procédure Civile

Les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s'est écoulé entre la transmission du second original le 21 octobre 2025 et l'audience du

Les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s'est écoulé entre la transmission du second original le 5 février 2025 et l’audience d’

Les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s'est écoulé entre la transmission du second original le 6 février 2026 et l'audience du

pas établie (dès lors qu'il n'est pas justifié de la remise au greffe du tribunal judiciaire de Bayonne de l'assignation du 23 octobre 2023, pièce 2 de l'appelant, conformément aux dispositions de l'article

Les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s’est écoulé entre la transmission du second original le 16 décembre 2025 et l'audience