consolidé au 15 octobre 2018, et ne retient comme préjudices afférents à son syndrome de stress post-traumatique que des souffrances endurées de 2,5/7, des préjudices d'agrément et sexuel minimes, un

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-1 ET L. 611-10 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en laissant sans réponse les conclusions de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est qui faisaient valoir que la thèse des demandeurs, selon

1er de la loi du 2 septembre 1988 ; 2°) l'annulation des décisions précitées ; 3°) la condamnation de la région de la Réunion à lui verser la somme de 45 000 F au titre des dispositions de l'article 75

Y... à leurs torts partagés, et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil AUX MOTIFS QUE M.

Considérant que si, dans le dispositif de ses écritures, elle ne forme aucune demande de renvoi devant le tribunal qu'elle estime compétent, contrairement à ce qu'exige l'article 75 du nouveau code de

1402 du Code civil.

les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

A à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L' assignation répond aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile. -sur la demande principale Elle est fondée sur les articles 1240, 1231-1 du code civil.

24, 25, 8 et 2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, 121-1, 121-3 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, contradiction de motifs, ensemble

L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu M.

Article 2 : La demande de l'office public d'habitations à loyer modéré de Béziers, est rejetée en tant qu'elle est dirigée contre la société "SOCEA-BALENCY". Article 3 : Les recours incidents de MM.

L.141-1 du même code : "Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L.111-1-1" ; qu'enfin, le dernier alinéa de l'article

X... à lui payer la somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu

Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'ancien article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L.121-10 du code des communes a été respecté ; Sur la régularité de l'avis du délégué régional à l'architecture et à l'environnement : Considérant qu'aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 18 du décret

L. 75 du livre des procédures fiscales, de rectifier d'office, les bénéfices et le chiffre d'affaires déclarés de M.