X... à lui payer la somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu pour la requête n° 228553, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

24, 25, 8 et 2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, 121-1, 121-3 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, contradiction de motifs, ensemble

demandant, au visa des articles 1231-5, 1907, 1103 et 1217 du code civil ; L643-1, L641-3, L622-7, L622-21 et L622-28 du code de commerce de : - Infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a admis

8 jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

% du temps scolaire hebdomadaire ; - la décision attaquée méconnaît le droit de leur fils à l'instruction, garanti par les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code

L.121-10 du code des communes a été respecté ; Sur la régularité de l'avis du délégué régional à l'architecture et à l'environnement : Considérant qu'aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 18 du décret

Considérant ce qui suit : 1.

L. 611-10 DU CODE DU TRAVAIL, N'A PAS ETE IMPOSEE AU CONTROLEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS ; " ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 611-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, LES ATTRIBUTIONS RECONNUES

133-4-5 du code de la sécurité sociale de sorte que la procédure elle-même est régie par les dispositions de l'article R 133-8-1 du même code et non par les dispositions de l'article R243-59 du code de

6 de l'accord franco-algérien ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

321-1 et 321-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a prononcé la mise en accusation d'Olivier Y... pour crime

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 75 du livre des procédures fiscales, de rectifier d'office, les bénéfices et le chiffre d'affaires déclarés de M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 761-1 du code de justice administrative.

Madame [S] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société LOGIREM à lui payer la somme de 1 300 euros en application de l’article 700 du code

123-1 du code de la famille et de l'aide sociale : "Peuvent seules accueillir habituellement des mineurs à leur domicile moyennant rémunération les personnes qui sont agréées à cet effet" ; que l'article