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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT00689_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215656_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02296_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 732-7 du même code: " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513987_20250813
13 août 2025
13 août 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505196_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 732-1, L. 731-3, R. 732-1, R. 733-1 et R. 733-3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512344_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielle11ème chambre
DTA_2211349_20230214
14 février 2023
14 février 2023
du 1° de l'article L. 731-1 de ce code ; - elle est entachée de l'illégalité de l'article R. 733-1 du même code ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir ; - elle
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427526
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Le décret du 9 janvier 2019, dont les dispositions sont codifiées aux articles D. 732-11-19 à D. 732-11-23 du code de la sécurité intérieure, confie à l'établissement public Agence du numérique de la sécurité
Source officiellesoc
61372153cd580146773f2d80
11 décembre 1990
11 décembre 1990
D 732-1 du Code du travail, de sorte que manque de base légale au regard des articles L. 223-16 et D 732-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui admet que la société MITI, qui a une activité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00376_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500496_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
C, qui fait valoir que les dispositions de l'article L. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables à sa situation ; il réside chez un ami dans le département
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2420008_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507602_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
; - méconnaît les articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les articles L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8ème Chambre
DTA_2505840_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 732-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301827_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 731-1, L. 732-3 et L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle11ème chambre
DTA_2410803_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version applicable au présent litige : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510897_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que l’arrêté attaqué : est insuffisamment motivé ; méconnaît les dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à défaut
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02473_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 732-1 du même code : « Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur
Source officielle6ème chambre
DTA_2204777_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502146_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. " Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation
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