Aux termes de l'article 73 de l'ordonnance du 4 janvier 2005, portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA DEFENSE, N'EST PAS NOUVELLE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS

ALORS QUE l'article 73 du traité CE, devenu article 56 CE, s'oppose à une législation nationale telle que celle qui résulte des articles 990 D et suivants du Code général des impôts, dans sa rédaction

permettant la mise en place de critères supplémentaires de mutation au bénéfice des fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles

L'article L. 3512-28 du code précité prévoit, dans sa rédaction applicable à la date des notes en litige que : " Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin et à

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA

Sur le moyen unique : Vu l'article 73 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mai 1985), que, copropriétaire dans l'ensemble immobilier dénommé " L'Esplanade

janvier 1984 : "Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 ci-dessus fixent : 1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent

En l'espèce, le juge de la mise en état a statué sur une fin de non-recevoir régie par les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et non par les articles 73 et 74 du même codes relatifs

Elle soutient que : - le retard de l'Etat à adopter le décret d'application des articles 73 et 79 de la loi du 11 janvier 1984, est fautif ; - sa titularisation tardive, à compter du 1er janvier 2001

de l'Assemblée nationale, que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des mêmes articles 73 ou 74 ou en Nouvelle-Calédonie. / Au plus tard le 31 décembre de l'année, le bureau de l'Assemblée

En deuxième lieu, aux termes de l'article 73 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que

L'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, dispose que les contestations

X... du transfert de la résidence de ses enfants en Espagne, il appartenait à la caisse de l'informer des dispositions du règlement CEE n° 1408 / 71 du 14 juin 1971 qui prévoit dans son article 73 que

73 et 74 du code de procédure civile, et, par refus d'application, les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 28. 4 c) et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 qui

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret

sa nationalité" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition des autorités italiennes en date du 17 avril 1998 était accompagnée de divers textes applicables en Italie, dont l'article

cautionnement ne pourrait en tout état de cause excéder, comme en l'espèce, la valeur du navire saisi ; que la cour d'appel a donc, en toute hypothèse, violé les dispositions précitées ; 3° que l'article