Cour de Cassation · comm — 10 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, A NOMME UN LIQUIDATEUR DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT GROUPEMENT AMBULANCIER DU BASSIN DE BRIEY A LA REQUETE DE LEGOUGNE, MEMBRE DUDIT GROUPEMENT, ET CE, SANS EXAMINER LES CONCLUSIONS DE MATHIS, AUTRE MEMBRE DE CELUI-CI, QUI SOUTENAIENT QU'UNE TELLE MESURE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE ALORS QUE LEDIT GROUPEMENT N'ETAIT PAS DISSOUT ;



 QU'EN OMETTANT AINSI DE RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS SUSVISEES, SI LADITE MESURE NE SE HEURTAIT PAS DE CE FAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE OU NE SE TROUVAIT PAS, DES LORS, INJUSTIFIEE AU REGARD DU DIFFEREND EXISTANT ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.