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75 957 résultats pour « article 720 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018007937

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

; qu'en vertu de l'article 720 du même code dans sa rédaction alors applicable : Les activités de travail et de formation professionnelle sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion

Source officielle

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CA

Cabinet D

6440d810e704a005d1ed7056

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En outre, l'article 813-9 du code civil prévoit que le juge fixe la durée de la mission du mandataire qu'il peut proroger, ainsi que sa rémunération.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918d5

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

Madame PERRIEZ, Présidente, Conseillère chargée du suivi de l'application des peines, a fait le rapport prescrit par l'article D 49-42 du code de procédure pénale. M.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

64a7b2043bcaf505db6969d6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

évalué le bien à un montant inférieur à l'estimation faite par l'autorité administrative mais que les héritiers entrant en possession du patrimoine du défunt au moment même de son décès en vertu des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1011DEC001626407

Admin. suprême

11 octobre 2011

11 octobre 2011

720 et D. 99 à D. 103 du code de procédure pénale, tels qu’applicables au moment des faits, sont ainsi rédigés   : Article 720 «   Les activités de travail et de formation professionnelle sont

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a0ea2e3cdc6046d4766c18c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40baa753f879640d67cfa

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du Code Civil, Vu les articles 720 et suivants du Code Civil Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Feu Monsieur [J] [D] né le [Date naissance 4]

Source officielle
CA

1ère Chambre

60371fbd0acc79b9da12e35b

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

En raison du décès du vendeur, sa succession est ouverte conformément aux dispositions des articles 720 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616250f3929f6bffa995b2f6

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Dans leurs dernières conclusions du 5 mars 2014, ils demandent à la cour de : - réformer le jugement du tribunal de grande instance en date du 6 février 2013, - statuant à nouveau, vu les articles

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67f57aa1bbf04ef7857beaab

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Or, en application des articles 45 du code de procédure civile et 720 du code civil, la juridiction territorialement compétente pour connaître des demandes entre héritiers, des demandes formées par les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0115JUD005874900

Admin. suprême

15 janvier 2004

15 janvier 2004

  » Les articles 720-1, 722, 722-1, 729 729-3 et 730, tels qu'issus de la loi n o   2000-516 du 15   juin   2000, applicable à compter du 1 er janvier 2001, se lisent ainsi : Article

Source officielle
TJ

Service des référés

660d9e9b68a27ab7ee5ddd7b

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Le certificat de décès d’[N] [M] [J] établissant que le dernier domicile du défunt était situé au Cameroun et non France au sens de l’article 720 du code civil, la désignation d’un mandataire successoral

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163230f3dbed56e5e2c2ed2

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02613 Après reprise des débats conformément à l'article

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CA

ETRANGERS

6545ee214ac6088318da116d

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Il apparaît en l'espèce que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c06dcdc6046d4787baaa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses dernières conclusions déposées le 22 octobre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la [1] demande à la cour, au visa des articles 720

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb0ce44bbf4ea14b298fe8

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

3 du code civil et 3 du code civil mauricien Vu celles des articles 720, 889, 920, 1075-3, 1077-1et suivants et 1078 du code civil, 1134 ancien du code civil, 1103 et 1104, Concernant l'action en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00912

Cassation

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La requête est présentée sur le fondement de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 dont l'article premier abolit la peine de mort et l'article 2, modifié par le V de l'article 27 de la loi n° 2020-1672 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307870_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

La circonstance que le juge de l'application des peines près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a, par ordonnance du 9 mai 2023 prise en application de l'article 720 II du code de procédure pénale

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789fa470c7dc206c9eb7e4f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a43cdc6046d475cdf62

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du droit commun, qui excède le montant prévu à l'article D. 815-4. » L’article 720 du code civil prévoit

Source officielle