Y... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné envers le centre sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'aucune constatation de l'arrêt ne justifie

ALORS QU'aux termes de l'article 768 du Code général des impôts applicable à l'impôt de solidarité sur la fortune en vertu de l'article 885 0 du même Code « Pour la liquidation des droits de mutation par

D 706, D 713 et D 715, des procès verbaux de prolongations et fin de garde à vue D 704, D 709 et D 716, aux fins d'examens médicaux D 705, D 707, D 710, D 714, d'avis à avocat D 711, D 712.

[I] [U] et Mme [Z] [U] demandent : Vu l’article L 59 B du livre des procédures fiscales Vu l’article L 156 du Code général des impôts Vu les pièces versées aux débats - A titre principal d’annuler la

et sa plaidoirie, "le conseil du requérant a eu la parole en dernier", "alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 711 du Code de procédure pénale, les parties en cause sont entendues

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée

700 du code de procédure civile, condamne la société Viola à payer à M.

[B] [J] et Mme [V] [J] demandent : Vu l’article 979 du Code général des impôts, Vu l’article L 156 du Code général des impôts, Vu les pièces versées aux débats, - de dire infondées les impositions complémentaires

131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 10.

calcul de l'impôt sur le revenu du redevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 885 V bis du code général des impôts tel que modifié par l'article 16-1 de la loi n° 98-1266

combinées des articles 38-1 et 209 I du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu

et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au syndicat des copropriétaires du 6, place des Marseillaises alors, selon le moyen : 1 ) qu'en énonçant qu'il n'était pas

exceptionnelles auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974, 1975 sous les articles n os 706, 707, 3303, 708, 709, 710 et 4365 compris dans les rôles mis en recouvrement le 30 novembre

44 septies du Code général des impôts en faveur des reprises d'établissement en difficulté, à savoir l'exonération d'impôt sur les sociétés mais que cette disposition n'est pas de nature à remettre en

700 du code de procédure civile.

de l'homme, 215, 233 du Code des douanes communautaire, 414, 417, 377 bis et 369 du Code des douanes, 291.1 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Les conditions générales sont opposables dès lors qu'elles ont été acceptées (article 1119 du Code civil).