Les dispositions des articles 692 et 693 du code civil ne trouvent donc pas application en l'espèce. Il convient donc d'examiner le titre de servitude invoqué par M.

[Z] [K], ci-après dénommés “les consorts [G]”, demandent au tribunal, sur le fondement des articles 690, 692 et 1240 du Code civil, des articles L. 131-1 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 694 du code civil : 8.

L 243 ' 6 du code de la sécurité sociale et de la décision du Conseil constitutionnel du 28 avril 2017, la demande de remboursement de la contribution spécifique prévue à l'article L 137 ' 13 du code

[K] [P] aux entiers dépens de la procédure incidente en application de l'article 696 du code de procédure civile ; Condamné M.

Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société AU COMPTOIR DE LA CAISSE à payer à la société L'EVASION la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers

convention notariée contenant cette obligation ; que cet acte, qui a fait l'objet du jugement d'exequatur indiqué est applicable en France et opposable à Wilhelm X... auquel il avait été signifié le 28

d'ordre, au dépassement du poids total roulant autorisé, l'a condamné à 30 amendes de 200 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 145-41 du Code de commerce ; Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat ; Statuant sur l’assignation délivrée par Monsieur et Madame [M] ; La déclarant

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Frédéric de la Selle, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; * les entiers dépens, dont le coût du commandement de payer d’un montant de 110,28€ en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

M. et Mme [I] et Mme [L] prient la Cour, par dernières conclusions du 31 janvier 2018, de': au visa des articles 1382, 691, 695, 692, 693, 694, 544, 815-3, 2227, 2240, 2266 et 2267 du code civil, 564

M. et Mme O... et Mme F... prient la Cour, par dernières conclusions du 31 janvier 2018, de : au visa des articles 1382, 691, 695, 692, 693, 694, 544, 815-3, 2227, 2240, 2266 et 2267 du code civil

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

D’autre part, l’article 692 du code civil dispose que la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes.

694 alinéa 3 du Code de procédure civile, le jugement publié n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 463 du NCPC et, en conséquence, ce n'est pas le titre de l'adjudication qui est publié,

691 du code civil, les servitudes discontinues apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; qu'aux termes de l'article 692, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues

la société SEV aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.