44 du présent décret et à l'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé, peuvent bénéficier des dispositions du c de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

durée à compter : (...) 3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article

38 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 69 quater du même code, aux revenus agricoles déterminés selon le bénéfice réel : "1.

même durée à compter : () 3°) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

58 et suivants de la loi du 3 janvier 1967 n'est applicable qu'aux personnes énumérées à l'article 69 et parmi lesquelles ne figure pas l'assureur ; qu'ainsi, en l'état d'un fonds de limitation de responsabilité

EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS OU LES AFFAIRES VISEES CI-APRES : 1° LES AFFAIRES ET LES IMPORTATIONS PORTANT SUR LES MARCHANDISES DONT LA LISTE EST ETABLIE PAR DECRET" ; QUE CETTE LISTE FIGURE A L'ARTICLE

X..., suffisamment motivé son arrêt ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code général des impôts : "I.

X..., suffisamment motivé son arrêt ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code général des impôts : "I.

Les contributions visées aux articles 69, 70 et 71 sont perçues auprès des entités visées à l'article 2 par les autorités de résolution nationales et transférées au Fonds conformément à l'accord ".

Les contributions visées aux articles 69, 70 et 71 sont perçues auprès des entités visées à l'article 2 par les autorités de résolution nationales et transférées au Fonds conformément à l'accord ".

  » Article 69 § 8 «   (...)

Les salariés ont alors été déboutés de leurs demandes lesquelles n'étaient pas conformes à l'article 69 sus indiqué.

affaires de sécurité sociale de Lyon, 29 novembre 1988) de l'avoir débouté de son recours, alors qu'il ressort de l'ensemble des textes applicables à la cause que la conversion en un capital prévu à l'article

Mme A n'a, dans le délai de quinze jours qui lui était ouvert par l'article 69 du décret du 28 décembre 2020 susvisé, ni exercé de recours contre la décision du 24 août 2022 par laquelle le bureau d'aide

La commission estime toutefois que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat qui le demande des éléments identifiant les membres du jury qui, sur le fondement de l'article

préjudice et l'importance qu'il aurait revêtu ; que, dans ces condtions, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'opération en cause a été effectuée, comme ils le soutiennent, en méconnaissance de l'article

jordanienne, était, à la date de la décision attaquée, employé à l'ambassade de France en Jordanie ; qu'il remplissait en particulier la condition d'assimilation à la Communauté française exigée par l'article