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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e96dcc3ea43407b9121589
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il résulte de l'article 670 du code de procédure civile que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être jusqu'à preuve du contraire
Source officielleJAF Cabinet 7
65aad1300c777d3ec8ebc9f8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra
Source officielleJAF Cabinet 7
662952b1204c0caeeb993dca
23 avril 2024
23 avril 2024
étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE à Madame [C] [T] qu'elle ne pourra plus user du nom
Source officielleJAF Cabinet 7
662952b3204c0caeeb993e63
23 avril 2024
23 avril 2024
civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit
Source officielleJAF Cabinet 6
6686ed05e74459e0c7ed4cb7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sont mariés le [Date mariage 3] 2006 devant l’officier d’état civil de [Localité 12] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, de la présente
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69f2e548cdc6046d470c6a35
29 avril 2026
29 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleExequatur
677ecfdeb01eea4cf01a41ad
8 janvier 2025
8 janvier 2025
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleJAF Cabinet 1
6633dea9c0d3e3fe99d19954
30 avril 2024
30 avril 2024
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
Source officielleJAF Cab 6
68e041c774e929a9d8fd5117
2 octobre 2025
2 octobre 2025
(Haute-Garonne) RAPPELLE que conformément à l'article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu
Source officielleJAF Cabinet 7
662952b0204c0caeeb993d7f
23 avril 2024
23 avril 2024
[Z] [O] au titre l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE la demande de Mme [B] [U] au titre l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que chaque partie supporte ses dépens ORDONNE
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b087b44bb525fe3cfd983
16 avril 2024
16 avril 2024
mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 19] (66) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de
Source officielleJAF Cabinet 2
65bc61c14fb290a34607405d
1 février 2024
1 février 2024
lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2016 à [Localité 14] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
65c527e890e44c41e7b3dbd5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 15] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
65c527e990e44c41e7b3dbe9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
16], lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2003 à [Localité 20] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
6616d6bc63271232b2e491a4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 17] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de
Source officielleJAF Cabinet 2
66883e86342d338c20d39e01
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1359 et suivants du code de procédure civile, Sur les mesures relatives à l’enfant CONSTATE l’exercice en commun par Madame [T] [B] [S] [U] et Monsieur [R] [J] [G] [H] [I] de l’autorité parentale à
Source officielleJAF Cabinet 7
662952b2204c0caeeb993e58
23 avril 2024
23 avril 2024
IRRECEVABLE la demande en divorce subsidiaire de Monsieur [T] [O] sur le fondement de l’article 237 du code civil ; CONSTATE l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13aacd4f3671a27fa77ce
19 janvier 2024
19 janvier 2024
233 et 234 du Code civil, le divorce de : Madame [B], [U], [W] [S] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 14] et de : Monsieur [Z] [O] [L] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité
Source officielleJAF Cab 8
696033fccdc6046d47adfe1d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
266 du code civil ; DEBOUTE Madame [N] [Y] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; DEBOUTE Madame [N] [Y] de sa demande de prestation compensatoire ;
Source officielleJAF Cab 3
68e4364d681ed727f2a69dcb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1361 et suivants du code de procédure civile; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil; RAPPELLE
Source officiellePage 16 sur 1166