575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 du Code de procédure pénale et 6 de la

des articles 550 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

662 et 665 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir statué en l'état d'une demande tendant au renvoi devant une autre juridiction, dès lors

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983

, 661, 662, 663, 2660, 2661, 2662, 2663, 2664 et 2665, sous astreinte de 5 000 euros et de prononcer un non-lieu à statuer concernant la demande de transmission des données et bases de données collectées

653 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET NOTAMMENT LES ARTICLES 660, 661 ET 663 DU CODE CIVIL AURAIENT DU RECEVOIR APPLICATION " ET QU'EN TOUT CAS LA CONVENTION DU 12 OCTOBRE 1894, DONT IL ETAIT FAIT ETAT DANS

[CMA] [WGC], domicilié [Adresse 156], 659°/ à Mme [N] [IWV], domiciliée [Adresse 464], 660°/ à Mme [WA] [CUU], domiciliée [Adresse 83], 661°/ à Mme [WTV] [JRR], domiciliée [Adresse 515], 662

cause, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf urgence, la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins quinze jours

alors que celle-ci avait été formée par lettre recommandée expédiée le 6 décembre 2000 et que le délai expirait, selon ses propres constatations, le 7 décembre 2000, le tribunal d'instance a violé les articles

, 661, 669 et 670, situées lieu-dit le Haut Villaron, en zone agricole, et grève la parcelle cadastrée section E n° 759 de l'emplacement réservé n° 17.

A 661 et A 663, il faut lire A 661 et A 662, vu les articles 31, 118 et 122 du Code de Procédure Civile, - dire qu'elle a intérêt et qualité à agir en condamnation de M.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Antoine X..., pris de la violation des articles

[Y] ni la date de présentation à celui-ci d'une lettre recommandée, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 653-3, R. 661-3 et R. 662-1, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Olivier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient

d'élaboration du plan local d'urbanisme et de classer les parcelles section E n° 660, 661, 669 et 670 en zone urbaine, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir

une partie de la parcelle 665.

par tout moyen et n'est pas soumise aux dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ; que le délai de 10 jours pour contester le coût de l'expertise court à compter du moment où