Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 663 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 28 décembre 1993 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

du code de commerce et de l'article R 661–1 du code de commerce, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, au motif que les moyens qu'elle invoque à l'appui de son appel à l'encontre

du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 667, interdisait à l'assureur d'invoquer la clause de garantie subséquente reproduisant cette clause type et de faire valoir que la réclamation de M.

661 DU CODE CIVIL AU LIEU DE L'ARTICLE 660 DU MEME CODE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 661 NE VISERAIT QUE LE CAS D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR DE SEPARATION PRIVATIF EN TOUTES SES

669 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'aux termes de l'article 670 du Code de procédure pénale, la requête

, 668, 680, 786, 788, 789, 794 et 885 ; que dans ce courrier elle a visé expressément l'objectif poursuivi figurant à l'article L. 143-2 2° du code rural : « L'agrandissement et l'amélioration de la répartition

L’article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Z... demande au Conseil d'Etat : 1. d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ; 2. d'ordonner

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 202, 591, 593 et 663 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance par laquelle le doyen des juges

Aux termes de l'article 266 de ce code : " 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : / () / b.

un minimum ; que le texte ne fixe aucun maximum ; qu'en décidant que l'article 663 du Code civil interdisait à M. et Mme X... d'édifier un mur de plus de 2,60 mètres, les juges du fond ont violé l'article

N° P 13-81.047 F-D N° 6604 FAR 9 FÉVRIER 2016 REJET M.

L'article 669 du même code précise que la date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.

980 euros et non de 662 870 euros comme pourrait le laisser croire une erreur de plume. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

4 du code civil, de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme de l'article préliminaire et des articles 328, 591, 593, 665 et 668 du code de procédure pénale, du droit à la présomption d'innocence