Sur la demande principale en bornage L'article 646 du Code civil conditionne l'action en bornage à l'existence de deux fonds contigus objets de propriété privée.

V... pour procéder à l'implantation des bornes en ces points ABCD ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'action en bornage prévue par l'article 646 du code civil a pour objet de fixer définitivement les limites

Or, dès lors qu'aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües, l'expertise étant alors de droit, il n'existe pas de motif

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’action en bornage Conformément à l’article 646 du Code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

prétentions et moyens, Monsieur [G] [E] et Madame [L] [I] épouse [E] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal, Madame [U] [M], aux fins, à titre principal et sur le fondement des articles

l'ordonnance n° 59415 du 7 janvier 1959 ; qu'en ne recherchant pas quelle était, peu important sa nature, la force probante attachée à ce document, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard de l'article

avait été matérialisé ensuite par la pose effective de bornes permettant d'identifier sur les terrain les limites des fonds contigus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de bornage judiciaire Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Par acte d'huissier en date du 18 mars 2016, ils ont fait assigner ces derniers devant le tribunal d'instance d'Angers en bornage sur le fondement de l'article 646 du code civil afin d'obtenir la désignation

Civ. 3ème 20/10/2021 19-23.233) Selon les dispositions de l'article 646 du Code civil tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigües.

aient) par ce document qu'ils n'(étaient) pas propriétaires de la parcelle litigieuse », lorsque l'acte de bornage ne portait pas sur les droits de propriété des parties, la cour d'appel a violé les articles

soulevé devant la Cour pour la première fois après les débats par une note en délibéré, de sorte que ce moyen est irrecevable et qu'il n'y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article

[C] [L] et Mme [Z] [D] épouse [L] demandent à la cour, au fondement des articles 646, 671 et 1240 du code civil, du tour d'échelle, de la théorie du trouble anormal de voisinage, de : - les recevoir

impropres à écarter le plan n° 8 au profit du plan n° 7 proposé par l'expert judiciaire pour délimiter les fonds respectifs de [L] [Y] et Mmes [Y], a privé sa décision de base légale au regard de l'article

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition fixé au 30 avril 2026 prorogé au 22 mai 2026.

dudit mur n'était pas incompatible avec le tracé rectiligne de la limite séparative qui figurait sur les différents plans cadastraux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

consorts N..., et qu'il n'a d'ailleurs pas été question d'un tel litige lors des opérations d'expertise » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Sur l'homologation du rapport d'expertise : Aux termes de l'article

544, ensemble l'article 646 du code civil ; Attendu que pour débouter M. et Mme X...de leur revendication, l'arrêt retient qu'un procès-verbal de bornage amiable, signé le 23 août 1996 par les propriétaires