dérogatoire spécifique dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, code spécialisé, les dispositions générales du code de procédure civile s'appliquent, en l'espèce celles des articles

de celle-ci, n'impliquait pas la non-application des articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;

L'article 641 du code de procédure civile dispose enfin que lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu

La déclaration d'appel est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

succession de Mme X... étaient prescrits à la date de la notification, le 9 juin 1989 et qu'en décidant, que l'exception de prescription soulevée par eux était irrecevable, le tribunal a violé les articles

d'irrecevabilité, dans les 15 jours à compter de sa signification ou de sa réception par lettre recommandée ; - selon l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours,

[N] [O], les époux [J] [D] et [H] [R] en ont demandé la résiliation en application de l'article L. 411-35 du code rural.

l'audience publique du 17 Janvier 2024 sise au palais de justice de Metz, devant François-Xavier KOEHL conseiller, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles

l'audience publique du 25 Août 2023 sise au palais de justice de Metz, devant Géraldine GRILLON conseillère, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles

l'audience publique du 06 Septembre 2023 sise au palais de justice de Metz, devant François-Xavier KOEHL conseillèr, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Par application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Par application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte

correctionnelle, en date du 25 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre X... pour tromperie, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt relève que les actifs successoraux situés en France sont soumis à une déclaration de succession dans ce pays, laquelle, selon l'article

L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail ensemble les articles 641 et 642 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, les dispositions du code de procédure civile, propres à la computation

Par ailleurs, et aux termes de l'article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de