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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2002494_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029191581

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103022_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B a été mise en demeure de demander aux ayants droit s'ils entendaient reprendre l'instance, en application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200538_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02804_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300125_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. " Aux termes de l'article R. 634-12 du même code : " La procédure devant la commission de discipline

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901944_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au présent litige : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303847_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article L. 634-10 du code de la sécurité intérieure : « Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité prononce les avertissements et les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506195_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

décision est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas établi que la commission de discipline du CNAPS s'est réunie dans une composition régulière, conformément aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506197_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

décision est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas établi que la commission de discipline du CNAPS s'est réunie dans une composition régulière, conformément aux articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901946_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au présent litige : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2201217_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : "Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02801_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 634-6 dudit code : " La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101136_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Enfin, selon les dispositions de l'article L. 634-4 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier et II sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a416

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

MOTIVATION DE L'ARRET Les textes applicables au présent litige sont les suivants : Article L 634-6 du Code de la Sécurité Sociale qui dispose " le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302339_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 634-9 de ce code : « Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis du présent livre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314252_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01322_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 631-1 du même code : " Champ d'application.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194749

Admin. suprême

5 novembre 2004

5 novembre 2004

ministre a porté ce décès à la connaissance du Conseil d'Etat, l'affaire n'était pas en l'état d'être jugée ; qu'aucun héritier n'a repris l'instance ; que, dans ces conditions, par application de l'article

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003750_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 634-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Les membres et les agents de la commission nationale ou des commissions

Source officielle

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