L. 621-108 du code de commerce, devenu l'article L. 632-2, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la banque avait constaté une position de compte ne permettant pas

Réponse de la cour L'article L. 632-2 du code de commerce dispose en son premier alinéa qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la

la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce ; QUE toutefois, étant rappelé qu'en matière pénale les textes sont d'interprétation stricte

L. 632-1, 5°, du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 632-1, I, 5°, du code de commerce, qu'il est fait exception à la nullité de la consignation effectuée en période suspecte

Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 novembre 2025, la société [Adresse 9] demande à la cour de': Vu l'article L. 632-2 du code de commerce, - déclarer la S.A.S.

31 du code de procédure civile, L.641-9 et L.632-1 3ème du code de commerce, de : -Donner acte à la SELARL [D] de son intervention volontaire, En conséquence -Déclarer irrecevables l'intervention

PRETENTIONS DES PARTIES : Au soutien de sa demande, la SCP ALPHA MJ expose et fait valoir : Que selon l'article L632-2 du Code de commerce : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de

[F] et la société Rifar afin d'obtenir l'annulation de la cession des parts sociales, sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce pour le premier et sur le fondement de l'article 1591 du

L. 632-1- I-4° du code de commerce ; Que le gage a été pris pour garantir une créance de BLME antérieure à la période suspecte ; Que l'article L. 622-7 du code de commerce précise que le jugement ouvrant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce

Par conclusions transmises le 4 mai 2022 visant l'article L. 632-1 du code de commerce, les appelantes demandent à la cour de : - infirmer les chefs de jugement critiqués ; - débouter le liquidateur

L. 632-2 du code de commerce, ensemble celles des articles L. 211-2 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que le capital social non libéré est

Le liquidateur judiciaire poursuit, à titre principal, comme en première instance, la nullité de ces cessions de créances au visa de l'article L 632-1, 3° du code de commerce qui sanctionne d'une nullité

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L 632-1 du code du commerce, " sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements les actes suivants : - tout contrat commutatif dans lequel les obligations

L. 631-20 du code de commerce par fausse application, ensemble les articles L. 622-28 et suivants dudit code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2246 du code civil et l'article L. 631-

L 632-1 du code de commerce, et notamment de l'annulation à titre gratuit ; que cet arrêt ajoutait que l'action de M.

Le mandataire judiciaire argue, en application de l'article L 632-1 du code de commerce, que le contrat conclu entre la société et Mme [J] après la date de cessation des paiement du 14 juin 2018, comporte