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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0308JUD005389700

Admin. suprême

8 mars 2007

8 mars 2007

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, en vigueur à l'époque des faits, sont ainsi libellées   : Article 63 § 2 «   Les preuves n'ont pas de valeur établie d'avance

Source officielle

Page 16 sur 1995

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0422JUD003438207

Admin. suprême

22 avril 2014

22 avril 2014

44 § 2 de la Convention.

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c9a

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

catégorie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0421JUD002260093

Admin. suprême

21 avril 1998

21 avril 1998

Dans son rapport du 2 décembre 1996 (article   31), elle exprime l’opinion, par vingt-six voix contre trois, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 3 c) combiné avec l'article 6 § 1, mais pas de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0404JUD005356818

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

  2 §   1 combiné avec l’article   1 §   1 de la Loi fondamentale.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0404JUD000724620

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

Le paragraphe   2 de l’article   54 précise que les actes de l’état civil au sens de l’article   55 revêtent la même force probante que les authentifications dans les registres de l’état

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0726JUD005552300

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, la peine encourue était de cinq à douze ans d'emprisonnement (article 63 § 2 (1)) et pour ceux âgés de quatorze à seize ans elle pouvait aller jusqu'à dix

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0727JUD007394701

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

63-2, d’être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l’article 63-3 et de s’entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d’office à sa demande, selon les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b123

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

L. 3421- 1, L. 5132- 7 du Code de la santé publique, l' article 1 de l' Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles L. 3421- 1, L. 3424- 2 AL. 1, L. 3421- 2, L. 3421- 3 du Code de

Source officielle
CC

cr

EN-PROVENCE du 18 novembre 1993 qui, dans la procédure suiviec/Franco CUDINI et Alessandro Z

61372567cd5801467741d6ad

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

Il obéissait ce faisant aux dispositions de l'article 63, alinéa 2, du Code pénal qui font obligation à la personne informée d'un péril devant se produire, d'intervenir, soit en provoquant un secours,

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742157f

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

4ème catégorie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0628JUD007146301

Admin. suprême

28 juin 2007

28 juin 2007

Lorsque le procureur subsidiaire a pris la conduite de la procédure, le procureur peut à tout moment reprendre les rênes, jusqu’à l’issue de l’audience sur le fond (LPP, article 63 § 2). 71.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0409JUD007146301

Admin. suprême

9 avril 2009

9 avril 2009

Lorsque le procureur «   subsidiaire   » prend la conduite de la procédure, le procureur public peut, jusqu’à l’issue de l’audience principale, reprendre les rênes à tout moment (article 63 §

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6c1

Cassation

2 juillet 1975

2 juillet 1975

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, PARAGRAPHE 2, 327 ET 328 DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb3b

Cassation

3 janvier 1973

3 janvier 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63, ALINEA 2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0626JUD005500018

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

L’article 63 § 2 du code consulaire prévoit actuellement que la délivrance d’un passeport ou d’un titre de voyage belge peut être refusée par le ministre sur la base de l’avis motivé d’un organe, service

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

territoire (CJCE, 8 novembre 2007, aff. 379/05, 1e ch., Amurta SGPS) ; la circonstance que seuls des dividendes sont ici concernés est indifférente à la reconnaissance d'une restriction discriminatoire ; l'article

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8fe

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

, Christiane Y... et Colette Z..., pour défaut d'assistance à personne en péril ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0205JUD005156499

Admin. suprême

5 février 2002

5 février 2002

  » Article 63/2 § 1 «   La décision par laquelle le Ministre ou son délégué, refuse, en application de l'article 52, l'entrée, le séjour ou l'établissement dans le Royaume à l'étranger qui se

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e3ae

Cassation

29 juin 1967

29 juin 1967

CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, AVEC SURSIS, ET 200 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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