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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0308JUD005389700
8 mars 2007
Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, en vigueur à l'époque des faits, sont ainsi libellées : Article 63 § 2 « Les preuves n'ont pas de valeur établie d'avance
Page 16 sur 1995
ECLI:CE:ECHR:2014:0422JUD003438207
22 avril 2014
44 § 2 de la Convention.
cr
61372677cd58014677425c9a
4 avril 2001
catégorie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles
ECLI:CE:ECHR:1998:0421JUD002260093
21 avril 1998
Dans son rapport du 2 décembre 1996 (article 31), elle exprime l’opinion, par vingt-six voix contre trois, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 3 c) combiné avec l'article 6 § 1, mais pas de
ECLI:CE:ECHR:2023:0404JUD005356818
4 avril 2023
2 § 1 combiné avec l’article 1 § 1 de la Loi fondamentale.
ECLI:CE:ECHR:2023:0404JUD000724620
Le paragraphe 2 de l’article 54 précise que les actes de l’état civil au sens de l’article 55 revêtent la même force probante que les authentifications dans les registres de l’état
ECLI:CE:ECHR:2007:0726JUD005552300
26 juillet 2007
Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, la peine encourue était de cinq à douze ans d'emprisonnement (article 63 § 2 (1)) et pour ceux âgés de quatorze à seize ans elle pouvait aller jusqu'à dix
ECLI:CE:ECHR:2006:0727JUD007394701
27 juillet 2006
63-2, d’être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l’article 63-3 et de s’entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d’office à sa demande, selon les
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b123
27 septembre 2007
L. 3421- 1, L. 5132- 7 du Code de la santé publique, l' article 1 de l' Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles L. 3421- 1, L. 3424- 2 AL. 1, L. 3421- 2, L. 3421- 3 du Code de
EN-PROVENCE du 18 novembre 1993 qui, dans la procédure suiviec/Franco CUDINI et Alessandro Z
61372567cd5801467741d6ad
15 février 1995
Il obéissait ce faisant aux dispositions de l'article 63, alinéa 2, du Code pénal qui font obligation à la personne informée d'un péril devant se produire, d'intervenir, soit en provoquant un secours,
613725e4cd5801467742157f
4ème catégorie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles
ECLI:CE:ECHR:2007:0628JUD007146301
28 juin 2007
Lorsque le procureur subsidiaire a pris la conduite de la procédure, le procureur peut à tout moment reprendre les rênes, jusqu’à l’issue de l’audience sur le fond (LPP, article 63 § 2). 71.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0409JUD007146301
9 avril 2009
Lorsque le procureur « subsidiaire » prend la conduite de la procédure, le procureur public peut, jusqu’à l’issue de l’audience principale, reprendre les rênes à tout moment (article 63 §
6079a8af9ba5988459c4e6c1
2 juillet 1975
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, PARAGRAPHE 2, 327 ET 328 DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
6079a8bb9ba5988459c4eb3b
3 janvier 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63, ALINEA 2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE
ECLI:CE:ECHR:2025:0626JUD005500018
26 juin 2025
L’article 63 § 2 du code consulaire prévoit actuellement que la délivrance d’un passeport ou d’un titre de voyage belge peut être refusée par le ministre sur la base de l’avis motivé d’un organe, service
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
territoire (CJCE, 8 novembre 2007, aff. 379/05, 1e ch., Amurta SGPS) ; la circonstance que seuls des dividendes sont ici concernés est indifférente à la reconnaissance d'une restriction discriminatoire ; l'article
61372588cd5801467741e8fe
10 mars 1993
, Christiane Y... et Colette Z..., pour défaut d'assistance à personne en péril ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
ECLI:CE:ECHR:2002:0205JUD005156499
5 février 2002
» Article 63/2 § 1 « La décision par laquelle le Ministre ou son délégué, refuse, en application de l'article 52, l'entrée, le séjour ou l'établissement dans le Royaume à l'étranger qui se
6079a8999ba5988459c4e3ae
29 juin 1967
CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, AVEC SURSIS, ET 200 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES