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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2506271_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction : En premier lieu, aux termes de l’article L. 610-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Conformément à l'article L. 253-1,
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2502153_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 610-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions de l'article L. 611-3, du second
Source officiellecr
613725cfcd58014677420ae8
8 juin 1998
8 juin 1998
réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 75 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725cfcd58014677420aec
8 juin 1998
8 juin 1998
réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 75 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01888_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il ressort des dispositions des articles L. 610-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'obligation de quitter le territoire français, de celles des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401555_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 610-1 de ce même code : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2309299_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02600_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 610-1 de ce code : « En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303551_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il ressort des dispositions des articles L. 610-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'obligation de quitter le territoire français, de celles des
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e2f
15 octobre 2002
15 octobre 2002
généralement l'aménagement et la sécurisation du domaine de descente ouvert aux usagers transportés par les remontées ; la violation de l'ensemble de ces prescriptions est d'ailleurs sanctionnée par l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2500078_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par lettre du 18 août 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l’instruction était susceptible d’être close
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104278_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 610-1 de ce code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032721223
16 juin 2016
16 juin 2016
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, rendu applicable aux praticiens attachés
Source officielleciv2
61372339cd58014677407078
8 avril 1999
8 avril 1999
13.488 et C 97-18.422, dirigés contre l'arrêt n° 102/97 du 28 janvier 1997 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2115269_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2010 : " Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205072_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 610-1 à L. 612-12 de ce code.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01524
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L.421-4, L.424-1, R.421-9, R.421-17, R.421-17-1 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 610-1, alinéa 1er, L.151-2, L.151-8, L.151-9, L.152-1 et L. 174-4 du même code. » Réponse de la Cour
Source officielle4ème chambre
DTA_2302074_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par une lettre du 19 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire
Source officielle1ère chambre civile B
650d30be71dfcd8318201026
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Selon l'article 803, alinéas 1er et 3, du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, l'ordonnance de clôture ne peut
Source officiellePage 16 sur 13062