X... jusqu'au jugement, par la juridiction administrative compétente, des exceptions tirées de l'illégalité des articles 54, 56, 57, 156 et 175 du décret du 21 novembre 1933, portant réorganisation judiciaire

DE LA SEINE ; "ALORS QUE L'ARTICLE 57 PREVOIT UN DELAI DE 5 ANS A PARTIR DE L'EXPIRATION DE LA PEINE ET QU'EN L'ESPECE CETTE DATE N'EST PAS MENTIONNEE" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE

; Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

57 du code général des impôts sont remplis ; - la seule référence au prix contractuel de la redevance est insuffisante pour justifier un redressement fondé sur les dispositions de l'article 57 du code

et des Libertés fondamentales ("la Convention") et à l’article 57 par. 4 de son règlement A [2] , en une chambre composée des juges dont le nom suit:   MM.

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Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dès lors qu'il n'est pas tenu compte de sa situation médicale et que la

  En février 2003, une électrice de la circonscription concernée forma un recours contre le requérant devant la Cour suprême spéciale, soutenant notamment qu’en application de l’article 57 de la Constitution

Elle soutient que : - elle n'était pas tenue à l'obligation documentaire prévue à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales ; - les conditions de recours à l'article 57 du code général des

pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

et des libertés fondamentales ; - cette décision de fouille qui n'expose pas les éléments justifiant une telle pratique, est contraire aux dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire n° 2009

Aux termes de l'article 57 du même arrêté dans sa version alors applicable : " I.- Sous réserve de l'application de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique, un stage est validé, après avis

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 celles de l'article 57 de la loi n° 83-53 du 26 janvier 1984.

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt

Mme A soutient qu'elle se situait dans l'une des deux hypothèses prévues par l'article 24 du décret du 30 juillet 1987 qui renvoie aux situations prévues aux 3° et 4 ° de l'article 57 de la loi du 26 janvier

et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M.

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises