AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00033_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article R. 557-6-1 du code de l'environnement définit un article pyrotechnique comme " tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473339.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mars 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a mise en demeure de régulariser sa situation administrative en obtenant l'agrément ministériel prévu à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302601_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le titre de perception attaqué relève que la SARL 4 REV est " rendue redevable d'une amende administrative d'un montant de 31 200 () euros " et mentionne la base légale applicable, soit l'article L. 557
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037076505
14 juin 2018
14 juin 2018
sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés sans avoir satisfait aux articles L. 557-4 et L. 557-5, sur demande dûment justifiée du fabricant ou, le cas échéant, de son
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1123JUD001403288
23 novembre 1993
23 novembre 1993
Le prévenu a la même obligation lorsqu’il est établi que, bien que même n’ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300012_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En outre, aux termes de l'article R. 557-6-13 de ce code : " I. - Les articles pyrotechniques ne peuvent être mis à disposition sur le marché qu'aux personnes âgées d'au moins 18 ans, et, pour les artifices
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0121DEC006389600
21 janvier 2003
21 janvier 2003
The Code of Civil Proceedings (Kodeks Postępowania Cywilnego) provides: Article 557 “The custody court can change its decision if the best interest of person whom it concerns so require. “ According to
Source officiellecr
613725dccd58014677421100
22 mai 2002
22 mai 2002
6 de la Convention européenne des droits del'homme, 499, 545, 556, 557, 591 et 593 du Code de procédure énale ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevable l'appel formulé par le demandeur à l'encontre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306826_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de divertissement des catégories C2, F2, C3 et F3 ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009474_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 557-1-2 du code de l'environnement précisant les dispositions générales applicables aux produits et équipements à risques : " Sous réserve des dispositions de l'article
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456503.20220210
10 février 2022
10 février 2022
Vu la procédure suivante : La Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a, sur le fondement de l'article R. 557-3 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du tribunal administratif
Source officiellecr
6137263acd58014677423eef
10 septembre 2003
10 septembre 2003
498, 557, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel formé par Robert X... irrecevable ;
Source officiellecr
6137250bcd5801467741a810
2 février 1988
2 février 1988
donné acte à la caisse d'allocations familiales de sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0903REP001403288
3 septembre 1992
3 septembre 1992
pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40558
8 mars 1973
8 mars 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 551, 557 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, IL NE SERA PROCEDE A AUCUNE
Source officielle2ème chambre
DTA_2001908_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 557-1-2 du code de l'environnement précisant les dispositions générales applicables aux produits et équipements à risques : " Sous réserve des dispositions de l'article
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f357
24 février 1998
24 février 1998
effraction, à la peine de 6 mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007659896
22 février 1978
22 février 1978
, "LA PROPRIETE DES ALLUVIONS, RELAIS, ATTERRISSEMENTS, ILES ET ILOTS QUI SE FORMENT NATURELLEMENT DANS LES FLEUVES ET RIVIERES DOMANIAUX EST REGLEE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 556, 557, 560 ET 562
Source officiellecr
61372597cd5801467741f099
26 mai 1994
26 mai 1994
55 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée", qu'il en résulte que la citation doit être considérée comme ayant été délivrée au domicile de l'intéressé au sens des articles 556 et 557 du Code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2400607_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les articles R. 557-6-1 à R. 557-6-16 du code de l'environnement organisent une police spéciale de la mise sur le marché, de la conformité et de l'utilisation des produits explosifs, confiée à l'Etat et
Source officiellePage 16 sur 3715