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74 300 résultats pour « article 557 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00033_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'article R. 557-6-1 du code de l'environnement définit un article pyrotechnique comme " tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473339.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mars 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a mise en demeure de régulariser sa situation administrative en obtenant l'agrément ministériel prévu à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302601_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le titre de perception attaqué relève que la SARL 4 REV est " rendue redevable d'une amende administrative d'un montant de 31 200 () euros " et mentionne la base légale applicable, soit l'article L. 557

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037076505

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés sans avoir satisfait aux articles L. 557-4 et L. 557-5, sur demande dûment justifiée du fabricant ou, le cas échéant, de son

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1123JUD001403288

Admin. suprême

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Le prévenu a la même obligation lorsqu’il est établi que, bien que même n’ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300012_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En outre, aux termes de l'article R. 557-6-13 de ce code : " I. - Les articles pyrotechniques ne peuvent être mis à disposition sur le marché qu'aux personnes âgées d'au moins 18 ans, et, pour les artifices

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0121DEC006389600

Admin. suprême

21 janvier 2003

21 janvier 2003

The Code of Civil Proceedings (Kodeks Postępowania Cywilnego) provides: Article 557 “The custody court can change its decision if the best interest of person whom it concerns so require. “ According to

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421100

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

6 de la Convention européenne des droits del'homme, 499, 545, 556, 557, 591 et 593 du Code de procédure énale ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevable l'appel formulé par le demandeur à l'encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306826_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de divertissement des catégories C2, F2, C3 et F3 ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009474_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 557-1-2 du code de l'environnement précisant les dispositions générales applicables aux produits et équipements à risques : " Sous réserve des dispositions de l'article

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456503.20220210

Admin. suprême

10 février 2022

10 février 2022

Vu la procédure suivante : La Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a, sur le fondement de l'article R. 557-3 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423eef

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

498, 557, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel formé par Robert X... irrecevable ;

Source officielle
CC

cr

6137250bcd5801467741a810

Cassation

2 février 1988

2 février 1988

donné acte à la caisse d'allocations familiales de sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0903REP001403288

Admin. suprême

3 septembre 1992

3 septembre 1992

pas été cité à personne,         il a eu connaissance de la citation régulière le         concernant dans les cas prévus par les articles

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c40558

Cassation

8 mars 1973

8 mars 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 551, 557 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, IL NE SERA PROCEDE A AUCUNE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001908_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 557-1-2 du code de l'environnement précisant les dispositions générales applicables aux produits et équipements à risques : " Sous réserve des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f357

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

effraction, à la peine de 6 mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007659896

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

, "LA PROPRIETE DES ALLUVIONS, RELAIS, ATTERRISSEMENTS, ILES ET ILOTS QUI SE FORMENT NATURELLEMENT DANS LES FLEUVES ET RIVIERES DOMANIAUX EST REGLEE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 556, 557, 560 ET 562

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f099

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

55 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée", qu'il en résulte que la citation doit être considérée comme ayant été délivrée au domicile de l'intéressé au sens des articles 556 et 557 du Code de procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400607_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les articles R. 557-6-1 à R. 557-6-16 du code de l'environnement organisent une police spéciale de la mise sur le marché, de la conformité et de l'utilisation des produits explosifs, confiée à l'Etat et

Source officielle

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