LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53-1, T 413 bis du Code des douanes, 132-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE

ouvrables ; qu'en conséquence, l'article 53 m de la convention collective prévoyant l'octroi d'un jour de congé supplémentaire aux salariés "dont le jour de repos coïncide avec un jour férié" concernait

53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR DECLARER NULLE LA CITATION INTRODUCTIVE, LA COUR DE RENVOI A RETENU QUE L'ARTICLE

l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Jeux de hasard – Concessions pour l’activité de collecte de paris – Prolongation des concessions déjà attribuées –

[B] avant d'être contrôlé était délictueux, de sorte qu'en retenant néanmoins que ce comportement justifiait que les policiers se soient placés en état de flagrance, la cour d'appel a méconnu l'article

de Fort-de-France a déclaré nulle la citation délivrée par Maurice X... à l'encontre de Jean Z... ; " aux motifs que « l'article 53, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 dispose que la citation précisera

2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour 5.

et que celle-ci subsiste, quand bien même le créancier n'aurait pas produit à la faillite, de sorte que le tribunal de commerce a violé les dispositions de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier

usage de la procédure de dérogation prévue à l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 pour autoriser de manière répétitive, cinq années de suite, et en l'absence d'" urgence " démontrée l'utilisation

, compte tenu de l'absence d'accord d'entreprise sur la durée du travail de nuit ; que l'article 53-2 précité stipule que conformément à l'article L. 213-3 du code du travail, la durée quotidienne de nuit

recevable l'arrêt retient que le dispositif mis en place par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 n'est pas compatible avec le fait de faire courir le délai de prescription de l'article

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.

Sur le moyen unique : Vu les articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 751 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le 27 juin 2001, les journaux l'Union et l'Ardennais ont publié sous

Y..., précisant que les dommages-intérêts auxquels il devait être condamné étaient dus en application de l'article 1382 du Code civil, ne sont pas contraires aux exigences prescrites par l'article 53 de

53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en effet, aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant