L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

, du monopole des établissements de crédit, monopole pour lequel l'article L. 511 7. 3eme dudit code prévoit une dérogation expresse et très clairement circonscrite lorsque les opérations de trésorerie

514 du Code de Procédure Civile

nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 1° de l'article

de la consommation, L.312-32 du code de la consommation, des articles 1103 et 1104, 1217 et 1224 et suivants du code civil, 1352 et suivants du code civil, les articles 9 et 514 du code de procédure civile

Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511

E D le statut de réfugié, le 7 décembre 2017, puis a mis fin à ce statut en application des dispositions de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par une

L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-2, R. 511-1 et R. 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces régulièrement produites, * Juger la société [O] ASSURANCE ET RÉASSURANCE recevable

Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides envisage de mettre fin au statut de réfugié en application des articles L. 511-7 ou L

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est entré en France à l'âge de douze ans ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11

L. 511, L. 512, L. 517, L. 519, L. 4223-1, L. 4211-1, L. 4223-3 du Code de la santé publique, 30 du Traité de l'Union européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas examiné sa demande de titre présentée à titre subsidiaire en application du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par assignation en date du 24 décembre 2024 et conclusions écrites développées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE demande au tribunal de : Vu les articles R.511-7 du code

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou

B le bénéfice du statut de réfugié. 2.L'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 511-7, dispose que : " Le statut de réfugié peut être refusé

Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511

L. 511-4, R. 511-7 et R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité de la