fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de la substitution des dispositions des 1er et 3ème alinéas du V de l'article L. 511-2 de code de la construction et de l'habitation dans sa version antérieure

R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2 permet que cette mesure

Considérant que, d'une part, aux termes du I de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies

IL EST ENSUITE PROCEDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EDICTEES DANS L'ARTICLE PRECEDENT" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 511-2 DU MEME CODE : "DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE PRECEDENT, L'ARRETE PRESCRIVANT

Rodolphe Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Rodolphe Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

celui qui l'a créé et à ses ayants droit, parmi lesquels le cessionnaire des éléments de propriété industrielle se rapportant à l'exploitation, quelle que soit la date de la cession (violation des articles

par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et

Selon l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable au présent litige : " V. - Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’exception d’illégalité de l’arrêté du maire de l’Huelgoat du 26 avril 2019 : En premier lieu, aux termes de l’article R. 511-2 du code

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure : " L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation

Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques