Aux termes du I de l'article L. 531-1 du même code : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant

Aux termes du III de l'article L. 511-1 du même code, alors en vigueur : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction

Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 531-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 511-1.

Aux termes de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt

Y... n'avait pas rapporté la preuve de l'existence d'un contrat de travail, a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre

R. 513-2 du même code, pour les installations existantes relevant des dispositions de l'article L. 513-1, " le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 512-31, R. 512-46-22

propres constatations au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du principe de la séparation des pouvoirs; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, conformément aux dispositions de l'article

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 10° du I. de l'article L. 511-4 du même code ; - elle méconnaît l'article R. 511

L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du

et 2° du II de l'article L. 511-1 nouveau » du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les associations requérantes demandent la suspension de ces dispositions du point 1

C entre dans le cas prévu par les dispositions précitées du 2° du I de l'article L. 511-1.

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles D. 511-1 et D.511-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, la régularité de l'entrée

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 511-1 et R. 511-1 du Code des assurances ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière

X... : Considérant que l'article L.511-1 du code du travail dispose : " ... lorsque l'issue du litige dépend de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes

les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.

fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511