Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches Enoncé du moyen 3. M.

incombait, de leur propriété sur la totalité de cette parcelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article

[D] stipulée à l'article 5 du contrat de cession de brevets. M.

496 et 497 du Code de Procédure Civile, Vu l 'article 145 du Code de Procédure Civile Vu l'ordonnance rendue par Madame la Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR le 30/06/2022 déposée au greffe

les articles 494 et 495 exigent que la requête soit motivée et cette obligation de motivation incombe également au juge saisi ; qu'aux termes de l'article 875 du même code, le président du tribunal de

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 493 et 495 du Code de procédure civile ; 4/ ALORS QU'en s'abstenant au surplus de vérifier si l'urgence était caractérisée, la Cour

145, 146, 493, 494, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1214, 1215 et 1315 du code civil, Vu l'article L.330-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ordonnance

ses deux branches, qui est préalable : Attendu que la Cave reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en rétractation d'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort de l'article

145, 493, 495, 757 et 835 du CPC, Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil SUR APPEL PRINCIPAL DECLARER

493, 495, 496 et 485 du code de procédure civile ; que la cour d'appel a pu en déduire que l'ordonnance avait été exécutée au vu de la minute ; Attendu, enfin, que le juge saisi a la faculté d'ordonner

XB..., domicilié [...] , 490°/ M. GNB... LS..., domicilié [...] , 491°/ M. YJL... LS..., domicilié [...] , 492°/ M. FED... FO..., domicilié [...] , 493°/ M. GD...

493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire ; que l'article 496 du même code énonce que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge

En renvoyant à l'article L. 322-11, l'article L. 521-3, alinéa 3, attribue compétence au tribunal de commerce pour connaître des contestations relatives aux ventes qu'il régit, à savoir, comme le précise

493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

, le second, à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

, 119, 121, 145, 462, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1, R. 153-5, L. 121-1, L.227-6, L. 151-1 et L. 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil

Par jugement du 8 mars 2007, le tribunal de grande instance de BASTIA a déclaré les demandes des consorts X... irrecevables sur le fondement des articles 815-2 et 815-3 du code civil dans leur rédaction

soutenu oralement les moyens exposés dans ses écritures, nous demande au terme de ses conclusions n°4 de : Vu les articles 145, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1, L. 153