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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69a14e22cdc6046d47e4c0c3
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FTC) ABSUS sollicite le paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
616307fa5a67331bacec3c34
13 janvier 2012
13 janvier 2012
- Point 48 le revêtement de sol.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faed
17 septembre 2012
17 septembre 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre civile 1-7
68fb977f11af6ba0065f3921
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 48 000 euros 27 500 euros 27 500 euros Préjudice matériel 331 162 euros 13 050 euros 13 550 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932c5
23 mai 2016
23 mai 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0702DEC000619413
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Au moment des faits, les dispositions pertinentes en l’espèce du CPP dans sa rédaction issue de la loi n o 48/2007 du 29 août 2007 se lisaient comme suit : Article 101 § 3 Enregistrement
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878484
10 juillet 2024
10 juillet 2024
de [Localité 48] au paiement de la somme de 64 512 Euros au profit de Monsieur et Madame [L], Condamner la Commune de [Localité 48] au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9013e
14 janvier 2013
14 janvier 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
671894bad8ceca1cd70192c0
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Ce contrat prévoyait un financement mensuel sur une durée de 48 loyers de 200 euros HT, soit 240 euros TTC et des frais de mise en service de 300 euros HT.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
7 avril 2025
700 du CPC, ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société BLEUE GESTION aux dépens en vert de l'article 696 du CPC.
Source officielleChambre 25 / Proxi référé
680293617195250be0ae06fc
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du CPC, - condamner in solidum Monsieur [A] [M], Monsieur [K] [B], Monsieur [W] [F] et Madame [R] [F] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0de8c25a97f0381f504d
16 janvier 2015
16 janvier 2015
700 du CPC.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0520JUD005241518
20 mai 2021
20 mai 2021
Pursuant to Article 264 § 1 of CPC police officers can deprive a person of liberty if there are reasons for detention set out in Article 175 of CPC (see paragraph 35 above).
Source officielle11e chambre
5fdd2931b6f402920f1ea707
4 octobre 2018
4 octobre 2018
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, tel que défini par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 notamment en matière de rémunération au sens de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262483bb1a50c277d4c5b55
21 avril 2022
21 avril 2022
documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 311-48 devenu L. 341-1 du code de la consommation
Source officielle3ème chambre
627df9860d41e0057d43e7bd
12 mai 2022
12 mai 2022
L'assureur a alors proposé une décote de 10'% en application de l'article L113-9 du code des assurances.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc0f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
699 du CPC et à verser à ACTION D'ECLAT et THINK MEDED la somme de 20 000 € à chacun des deux requérants au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 2
6707700881e733ee26982d55
9 octobre 2024
9 octobre 2024
700 du CPC.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0713JUD004522509
13 juillet 2017
13 juillet 2017
Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure civile (CPC) se lisaient comme suit à l’époque des faits : Article 218 « 1.
Source officielleChambre 3-3
696a9335cdc6046d4791ce8d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Statuant à nouveau, Sur le fondement des dispositions des articles 33 et suivants du CPC et de l'article L110-1 du code de commerce.
Source officiellePage 16 sur 51