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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

20e chambre

64d47e3f9cde2fd969f22ffc

Appel

9 août 2023

9 août 2023

interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

Page 16 sur 3011

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TJ

J.L.D.

695c16d975782d5f06e44e15

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f567e2bbf04ef7857ba95d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a17378bcdc6046d472559e9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40769681ed727f2a42244

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c0ededd7001754d61b43a

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

686425de0bb2f8a66ca5fb35

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f416604e0040aa3735cb06

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

69654a44cdc6046d470fdc12

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TJ

Jld

695ebabccdc6046d478b43a6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

° RG 26/00023 - N° Portalis DB22-W-B7K-TU42 Ordonnance du 7 janvier 2026 N° minute : 26/ 05 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

6809c75d5f55848ebdc1a0d3

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Par décision du 19 juin 2024, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [C] [F] à une interdiction de territoire français pendant 3 ans, mesure assortie de l'exécution provisoire, conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68fc59c7af64986e40f71a4f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

détention séquestration et une mesure d'interdiction du territoire français, à titre de peine complémentaire, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e558fd0e2901d10fa367e7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ce02bfcdc6046d47d2f11a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Lyon du 1er décembre 2025, [E] [C] a été condamné à une interdiction du territoire français pendant cinq ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

68ef2a741643bddf8ff84d53

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

. se disant [X] [W] à une interdiction du territoire français pendant un an, à titre de peine complémentaire, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

RETENTIONS

687f1bd0367fac10b162e647

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

correctionnel de Cusset du 4 mars 2025, ayant notamment condamné l'intéressé à une peine d'interdiction de territoire français d'une durée de 5 ans, assortie de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

RETENTIONS

69737674cdc6046d476b621b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Grenoble en date du 7 septembre 2022 a condamné [S] [R] à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

RETENTIONS

66adc815d17229e482eea6fc

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Thonon-les-Bains en date du 25 octobre 2018, [N] [M] a été condamné à un interdiction de territoire français de 10 ans, mesure assortie de l'exécution provisoire, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

67820931fa7a008e5409f3bc

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Cette décision est assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e7090ccdc6046d47fa3d75

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

avril 2025, [X] [R] a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article

Source officielle