Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 12 janvier 2026

COUR D'APPEL
de [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]


 N° RG 26/00123 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XGT


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE



Le 12 janvier 2026 à 

Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Léa SAADA, greffier.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 08 janvier 2026 par Mme PREFET DU RHONE  ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 11 Janvier 2026 à 14h53 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [F] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

Mme PREFET DU RHONE préalablement avisé , représenté par Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, 

[F] [N]
né le 29 Décembre 2003 à [Localité 2] (TUNISIE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative, 
absent à l'audience représenté par son conseil Me Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 


DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond  ;

Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, avocat de [F] [N], a été entendu en sa plaidoirie ;


MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de Besançon en date du 01 décembre 2023 a condamné [F] [N] à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 08 janvier 2026 notifiée le 08 janvier 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 08 janvier 2026;

Attendu que, par requête en date du 09 Janvier 2026 , reçue le 11 Janvier 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Le conseil de monsieur [F] [N] soulève l’irrecevabilité de la requête en ce qu’elle ne serait pas accompagné de toutes les pièces justificatives utiles et notamment des précédentes décisions de placement au centre de rétention administrative, alors qu’il résulte des déclarations de l’intéressé qu’il a, après exécution de sa peine de 6 mois d’emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Besançon, été placé en centre de rétention, dont il a été libéré faute d’être reconnu par aucun des trois pays suivants : Algérie, Tunisie, Maroc.

Cette information est confirmée en procédure par le service de la police aux frontières prenant l’attache du service de la préfecture de [Localité 4] confirmant le placement au centre de rétention de [F] [N] et l’absence de reconnaissance opposée par l’Algérie, le Maroc et la Tunisie.

L'article R.743-2 du même code prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, à peine d’irrecevabilité : 
- elle est motivée, datée, signée par l’autorité qui a ordonné le placement en rétention 
- elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité. 

Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d’une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.

La loi ne précise pas le contenu de ces pièces justificatives, hormis le registre actualisé : il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs. 

Le 16 octobre 2025, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'article L.741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décidant, par ailleurs de (considérant 18 et 19) : « Afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu'au 1er novembre 2026, il reviendra au magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'un nouveau placement en rétention en vue de l'exécution d'une même décision d'éloignement, de contrôler si cette privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire compte tenu des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet.

Par ailleurs, les mesures prises avant la publication de la présente décision en application de ces dispositions ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. » 

Au regard de ce nouveau contrôle dont le Conseil constitutionnel a chargé le juge judiciaire, il appartient à l'administration de produire toutes pièces justificatives utiles permettant au juge d'exercer son office, et en cas de multiples placements en rétention sur la base d'une même OQTF, les précédentes décisions de placement en rétention qui, seules, permettent d'apprécier si la nouvelle privation de liberté n'excède pas la vigueur nécessaire.

En l'espèce, il ressort de la procédure, des conclusions écrites et des débats d'audience que Monsieur [F] [N] a fait l'objet d'au moins un précédent placement en rétention sur la base de l’interdiction définitive du territoire français prise par le tribunal correctionnel de Besançon en date du 01 décembre 2023, point non contesté par la préfecture. Pour autant, aucune pièce n'est produite quant à cette précédente mesure de privation de liberté, ne permettant aucun contrôle du juge.

Dans ces conditions, la requête sera déclarée irrecevable pour défaut de pièce justificative utile.


PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DÉCLARONS irrecevable la requête de Mme PREFET DU RHONE ;

DISONS en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [F] [N] ;

RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.

 LE GREFFIER LE JUGE




NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, 

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [F] [N], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 3], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [F] [N] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du [1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.
LE GREFFIER