En outre, il sera tenu compte, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d' Etat pris pour l' application de l' article L. 461- 2 du code de la sécurité sociale, des réparations accordées au

Jacques X... au titre de la législation sur les maladies professionnelles ; AUX MOTIFS propres QU'« il résulte des dispositions combinées des articles L.461-1, alinéa 2, L.461-2, L.461-5, alinéa 2,

L. 461-2 du code de la sécurité sociale, les modifications et adjonctions apportées aux tableaux des maladies professionnelles sont applicables également aux personnes dont la maladie a fait l'objet d'une

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; / b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

L. 461-2 et L. 461-3 du code de commerce, 2°) il a retenu le découpage préétabli de la " zone d'emploi " définie par l'INSEE pour déterminer les zones d'installation libre et les zones d'installation

En outre, il ressort d'une jurisprudence constante et de l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale, que le salarié doit être exposé d'une façon habituelle «à l'action des agents nocifs mentionnés

L. 461-2, L. 463-1, L. 436-1 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné VIDAL à 2.000 francs d'amende et

de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, estimant donc que la maladie déclarée correspondait à la maladie réglementairement désignée ; que cet ensemble d'éléments suffit à démonter

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise en charge de l’affection à titre professionnel En application de l’article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle

L. 461-2 du code de la sécurité sociale, qui joue en faveur du salarié réunissant les conditions de prise en charge, n'est pas renversée par la partie appelante, sollicite la confirmation du jugement

obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnées à l'existence d'une "faute inexcusable

L'article L. 461-2 ajoute que': «'A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la caisse régionale

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. » L'article L. 461-2 du même code

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues au troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité

, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467 et 468), que la société Grimaud logistique (la débitrice) a été mise en redressement puis liquidations judiciaires les 11 décembre 2002 et 5 mars 2003, M.

visés à l'article L.461-2 du même code et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau.