motifs, qui excluaient toute fraude, et le dispositif qui n'en tirait pas les conséquences en déboutant Madame [O] de sa demande, la cour d'appel en disant n'y avoir lieu à interprétation, a violé les articles

les droits des parties ; que l'appel de la société Sofi Ouest, invoquant précisément ce vice, était par suitte recevable, l'arrêt attaqué n'ayant décidé le contraire qu'au prix d'une violation des articles

demande ; qu'il résulte de la combinaison des articles 463 et 464 du code de procédure civile que, le juge qui s'est prononcé sur des choses non demandées ou qui a accordé plus qu'il n'était demandé,

en violation de l'autorité de la chose jugée, décidé qu'elle n'avait pas confirmé la condamnation prévue par le jugement au paiement des intérêts conventionnels, aurait violé les dispositions des articles

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGES, SAISIS

Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile. Toutefois, les observations de Madame [N] [K] ont été sollicitées par courrier.

la loi par personne dépositaire de l'autorité publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

MOTIFS Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

représentés par Me Bertrand CAYOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0228 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article

(Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

TERRITOIRE FRANCAIS, QUE QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES REGLES EN VIGUEUR EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET DE PRESTATIONS FAMILIALES, ET LE PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE

seront en frais privilégiés ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Le Ministère public entendu, Vu l'article

Examen de la requête Vu les articles 461 et 623 du code de procédure civile ; 1.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 461 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code

481 réserve la faculté pour le Juge d'interpréter ou de rectifier sa décision ainsi qu'il est prévu aux articles 461 à 464 du même code ; qu'aux termes de l'article 462, « les erreurs et omissions matérielles

d'appel a donc, sous couvert d'interprétation, modifié l'obligation de réintégration mise à la charge de la SMCF par l'arrêt du 21 juillet 1995 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

était saisie, que la rectification demandée « aboutit seulement à mettre le dispositif du jugement du 28 juillet 2004 en conformité avec les motifs qui y sont développés », la cour d'appel a violé l'article