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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2516776_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - elle méconnaît les articles L. 435-3 et R. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500406_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 7.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2209861_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'annexe

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2406344_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306106_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500135_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article R. 431-3 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406931_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 dudit code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502882_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600585_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507377_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA05492_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Par ailleurs, selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2516155_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R* 432-1 du même code : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515644_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508737_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

l'article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2317449_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Elle a considéré cette demande comme implicitement rejetée à l'issue d'un délai de quatre mois, en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

soc

6137248dcd58014677416727

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

L. 433-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civil, le syndicat UNSA Accenture fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître l'illicéité du vote

Source officielle
CC

soc

61372209cd580146773f9b76

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

L. 433-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans un tel système, la liste d'émargement tenue par les gérants est dépourvue de tout objet puisque, par définition, ce matériel n'est pas remis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505387_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431‑2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423cb9

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405033_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Source officielle

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