L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

à 19 amendes de 200 francs chacune pour contraventions connexes et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

513, alinéa 2, du code de procédure pénale, et violé en outre l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Vu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 513, 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale : 5.

d'appel de Toulouse, 3e chambre correctionnelle, du 17 décembre 1992, qui l'a condamné, pour complicité et usage de faux en écriture privée, à 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction des droits de l'article

sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Attendu que les prévenus, qui n'ont pas, devant les premiers juges, usé de la prérogative qu'ils tenaient des articles

6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 513 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale :

successives, la composition est, sauf mentions contraires, présumée avoir été identique ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à l'audition des deux témoins

L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " 5.

juge, avaient été entendus sous serment lors de la procédure d'instruction et que le prévenu s'était abstenu de les faire citer d devant le tribunal de police en usant de la faculté offerte par les articles

et les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et est ainsi entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; elle méconnait les dispositions de l’article 435-1

Selon ce texte, les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 437 du code précité.

convocation et l'audition des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge" ; Attendu que le prévenu, qui n'a pas usé devant les premiers juges de la prérogative qu'il tenait des articles

Selon ce texte, les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 437 du code précité.

chambre du conseil ; que la cause n'étant pas de celles dans lesquelles la loi prévoit qu'ils aient lieu en chambre du conseil et le juge n'ayant pris aucune décision en ce sens pour les motifs prévus à l'article

Le 25 mai 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en qualité de salarié.