en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article

dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ministériel et rébellion, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1 du Code de

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les dispositions des articles L. 413-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 432-5 1° du même code sur lesquelles elle

[Z] [V] et [K] [H], respectivement directeur et directeur administratif de la RGEB, faits prévus et punis par l'article 433-5 du code pénal ; que le conseil du prévenu, conteste l'infraction

invective qui ne renfermait l'imputation d'aucun fait ; que force était de constater que les époux Y... considéraient avoir été outragés ; qu'ils ne pouvaient se prévaloir du délit d'outrage édicté aux articles

Aux termes de l'article 433-5 du code pénal : " Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets

dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article

présent litige en raison du caractère d'ordre strictement privé et individuel de ce dernier, l'arrêt a violé, par restriction la loi" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l'homme, de l'article 433-5 du code pénal, des articles 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut et contradiction de motif et manque de base légale : "en ce que l&apos

433-5 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL. 2, 433-22 du Code pénal -résisté avec violence à Monsieur D...Davy, Monsieur G...Xavier, Monsieur H...Valery, personnes dépositaires

Faits prévus par l'article 226-10 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 226-10 al. 1 et 226-31 du Code Pénal.

433-5 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 433-5 AL. 2, 433-22 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal coupable de

dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la Loi DU 15 / 07 / 1845, l'article 433-5 AL. 1 du Code pénal et réprimée par l'article 26 AL. 1 de la Loi DU 15 / 07 / 1845 et, en application de ces articles, a condamné Y...

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du code

2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 433-5 et 433-22 du code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal pour