AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deliberation
HATVP:2020-164
8 septembre 2020
8 septembre 2020
de commettre les infractions prévues [à l ’article] 432-13 du code pénal ».
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Deliberation
HATVP:2024-218
10 septembre 2024
10 septembre 2024
en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielle