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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

Deliberation

HATVP:2020-164

transparence vie publique

8 septembre 2020

8 septembre 2020

de commettre les infractions prévues [à l ’article] 432-13 du code pénal ».

Source officielle

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?

Deliberation

HATVP:2024-218

transparence vie publique

10 septembre 2024

10 septembre 2024

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-222

transparence vie publique

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-164

transparence vie publique

25 août 2023

25 août 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00579

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Polynésie française, ensemble l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans le cas où le service des douanes conteste, au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... du chef de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite, l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code pénal figure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

X... du chef de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite, l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code pénal figure

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d882

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12, 111-4 du Code

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f239

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-12 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4defb

Cassation

17 octobre 1967

17 octobre 1967

1965, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LA REGIE A DES DOMMAGES ET INTERETS AU PROFIT DE X..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X..., qu'un sénateur a la qualité de personne chargée d'une mission de service public, lorsqu'un parlementaire n'entre pas dans cette catégorie mais dans celle, non visée par l'article 432-15 du code pénal

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9a6

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

L. 223-11 du Code du travail, ensemble l'article 432-2 du chapitre 43 du statut EDF ; Attendu que M.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008034302

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

45 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7, L. 17 et L. 388 ; Vu l'article 432-12 du code pénal ; Vu l'article 569 du code de procédure pénale ; Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-43

transparence vie publique

7 février 2023

7 février 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-286

transparence vie publique

6 décembre 2023

6 décembre 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-182

transparence vie publique

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressée en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-184

transparence vie publique

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique , en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressée en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-87

transparence vie publique

30 avril 2024

30 avril 2024

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037600029

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

communauté de communes pays d'Evian - vallée d'Abondance, issue de la fusion des communautés de communes du pays d'Evian et de la vallée d'Abondance, pour prise illégale d'intérêt, délit visé par l'article

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2020-255

transparence vie publique

15 décembre 2020

15 décembre 2020

publique ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le décret n° 2019-274 du 5 avril 2019 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole

Source officielle