(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M.

M. et Mme B A ont déclaré au titre de leur impôt sur le revenu pour l'année 2012, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, un montant de 43 050 euros ouvrant droit à une

    Le 18 décembre 1995, le service d'inspection des douanes imposa, entre autres, aux requérants, en vertu des dispositions pertinentes du Code des douanes (loi n o   1165/1918), le remboursement

; Mais attendu que la forclusion prévue à l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, n'est attachée qu'au défaut d'établissement définitif

Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 311-8 et R. 331-43 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article

1857 et 1858 du code civil, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel constatait que le contrat de vente litigieux avait été conclu entre les copropriétaires

2054 du code civil.

au visa de l’articIe 1343-5 du code civil, -à titre subsidiaire -condamner Monsieur [J] [L] au paiement de la somme de 3000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

de l'article L. 122-41 du Code du travail n'avait pas été respectée, ni que la sanction était injustifiée ou disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le dimanche 13 juillet 2025 à 15H00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1,

A LA FERMETURE DES PORTES DE L'ETABLISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 42, L 43, L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 485

n'étant pas tardive, la cour d'appel, qui ne pouvait se prononcer que sur la demande en relevé de forclusion, a violé les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction antérieure

par l'article 902 et par l'article 908 du même code.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 12 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 269 DU CODE DE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE QUE LA SOCIETE CARTONNAGES MAMBOURG A CONFIE

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

jeudi 12 janvier 2023 à 16 H 43 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, qui transposent l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des