Cour de Cassation · comm — 4 avril 1984

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 12 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 269 DU CODE DE GENERAL DES IMPOTS ;



ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE QUE LA SOCIETE CARTONNAGES MAMBOURG A CONFIE A L'ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS DELVIGNE (SOCIETE DELVIGNE) LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT INDUSTRIEL POU UN PRIX CONVENU HORS TAXE SELON DEVIS DU 5 FEVRIER 1976 ;



 QU'APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX A LA FIN DU MOIS D'AVRIL 1976 LA SOCIETE DELVIGNE A PRESENTE SA FACTURE MAIS N'A PU EN OBTENIR LE REGLEMENT COMPLET AUX MOTIFS DE L'EXISTENCE DE MALFACONS ;



QU'APRES ASSIGNATION EN PAIEMENT DU RELIQUAT UN EXPERT A ETE DESIGNE EN 1978 ET A FIXE ALORS LE MONTANT TOTAL DES TRAVAUX EN LUI APPLIQUANT LE TAUX ALORS EN VIGUEUR DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE DE 17,60 % ;



 (ET NON CELUI DE 20 % EXISTANT EN 1976) ;



ATTENDU QUE POUR FIXER, APRES AVOIR ETABLI LE COMPTE DES PARTIES, A 43 783,99 FRANCS LE MONTANT DU TROP-PERCU PAR LA SOCIETE DELVIGNE, LA COUR D'APPEL A, REJETANT L'APPLICATION DEMANDEE DU TAUX DE T V A EN VIGUEUR EN 1976 ET ALORS FIXE A 20 %, ADMIS QUE LE TAUX DE 17,60 % DEVAIT ETRE RETENU AU MOTIF QUE LA SOCIETE DELVIGNE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CE QUE LE TAUX DE T V A APPLICABLE AUXDITS TRAVAUX FUT DE 20 % ET NON PAS DE 17,60 % ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LE FAIT GENERATEUR DE LA T V A APPLIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUILET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;