L. 421-1 du code de l'urbanisme, une construction qui devait être préalablement autorisée par un permis de construire ; Sur le moyen tiré de l'application erronée de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-5 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l‘assureur

de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent

le public et l'administration ; - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; elle invoquait le bénéfice des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - il remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Enfin, l'article R. 421-5 du même code dispose que : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire

il sollicite, préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service en charge

D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Selon l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité non habilitée ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Selon l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification

d'admettre immédiatement des constructions ", ces dispositons n'ont pas pour objet et ne pourraient avoir légalement pour effet de faire obstacle à l'application dans ces zones des dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

dispositions de l’article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’elle dispose de ressources suffisantes ; - elle méconnaît les stipulations de l’article

Elle soutient que les dispositions de l’article R 421-5 du Code de Justice Administrative relative à la signification des actes et invoquées par la compagnie PACIFICA sont pas applicables devant la juridiction

Elle soutient que : - il y a lieu de substituer comme base légale du refus de séjour les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux stipulations

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont