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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520617_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521958_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604650_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2605573_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606426_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421 43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2409327_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2411249_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503396_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300063_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article L. 424-5 du même code : " Lorsqu'une personne souhaite exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels dans les conditions fixées à l'article L

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303686_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ». 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204652_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Des travaux qui relèveraient en principe, en vertu des articles L. 421-4 et R. 421-9 du code de l’urbanisme, du régime de la déclaration préalable, doivent cependant être autorisés par un permis de construire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00036_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-4 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Romain X

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02648

Cassation

1 septembre 2015

1 septembre 2015

DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602465_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

: / a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et établie par un arrêté conjoint du ministre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300623

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Béghin, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101159_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 421-4 du même code, applicable au litige : " A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces énumérées au 1° et joint

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a56

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

38, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506765_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405737_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

() ; 2° A l'étranger mentionné à l'article L. 421-22 () ; 3° A l'étranger mentionné à l'article L. 421-26 () ; 4° A l'étranger mentionné au troisième alinéa de l'article L. 421-27 () ; 5° A l'étranger

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2114671_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions

Source officielle

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