Mme B a sollicité le 19 avril 2023, le renouvellement de son titre de séjour et un changement de statut sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L.421-3 du code de l'urbanisme, que le bénéficiaire du permis avait obtenu une concession à long terme dans un parc public de stationnement ; qu'au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles L. 611-1 et L. 611-3 du code de

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle dispose de toutes les aptitudes et conditions requises par les articles L. 421-3, R. 421-3 et R. 421-6 du code

Le 2 avril 2022, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 4o Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 () ". 3.

C soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne

L'intéressé a été confié à l'aide sociale à l'enfance puis muni après sa majorité d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " sur le fondement des dispositions de l'article L. 421

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée (…) se voit

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, "le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives

L’article R.421-16 du Code des assurances dispose quant à lui que « Lorsque l’auteur des dommages entend user du droit de contestation prévu par l’article L.421-3, il doit porter action devant le tribunal

L'article R. 421-3 du même code prévoit que : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1° Dans le

Les dispositions de l'article R. 421-3 du même code fixent les conditions de délivrance de l'agrément d'assistant maternel. 3.

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et est entachée d'une erreur d'appréciation compte tenu de ce qu'elle exerce la profession d'assistante maternelle depuis plus