42 de la convention de branche, de l'article 2 de l'avenant « Salaires » du 6 mars 1991 et de l'article 3 de l'avenant « Salaires » du 26 juin 1995 pour lesquels le présent article emporte révision.

[K] a la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 CPC pour ce qui concerne les organes de la procédure.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 4 avril 2019 par lesquelles Mme [K] veuve [T], appelante, invite la cour, au visa des articles 23, 24, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 7,

    Enfin, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir formé contre les modifications apportées à l’article 524 du CPC, qui sont venues encadrer les cas d’arrêt ou de suspension d’une exécution

Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative jusqu'à l'achèvement des travaux.

à l'article 1343-2 du Code Civil. - Condamner solidairement M.

La société a pris à bail l'ancien local de la société Discount Pièces 42 à [Localité 3].

700 du CPC ; - Condamné la SARL TI BONHEUR DE LA MARE aux dépens ; - Rappelé que la présente décision est exécutoire par provision. 3.

de l'article 700 du CPC., les dépens d'appel seront distraits au profit de Maître Pierre-Yves IMPERATORE, membre de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, Avocats associés, aux offres de droit La Sarl

, les articles L. 531-1, L. 532-6 et L. 573-1 du Code monétaire et financier et par les articles L. 121- 6 et L. 121-7 du Code pénal ; "1) alors, d'une part, qu'en l'absence d'appel du ministère public

L. 455-1 du code de la sécurité sociale et celles des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du même code alors que la présente procédure est fondée sur les dispositions de l'article L. 455-1-1 du code

ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

Vu l’article 42, de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 24, 25, 25.1, 30 de la loi 10 juillet 1965, Vu les articles 1240 et s. du Code Civil Vu les articles 9,10, 11, 13, 14, 33, 44, 45, 45.1, 64

En conséquence, en application de l'article 42 du code de procédure civile, le juge du référé déclarera le tribunal de commerce de GRENOBLE incompétent au profit du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

700 du CPC.

LA PROCÉDURE : Par acte extra-judiciaire du 7 mars 2025, la SOCIETE ARCHIBALD a assigné Madame [Y] devant le Tribunal de commerce de SENS pour avoir paiement de sommes suivantes : * 209.018, 42 € avec

*1DE/06/42/67/11* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LRAR: -URSSAF [Localité 2] Signif.: -M.